Guide pratique pour créer une facture sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur. Mentions obligatoires, seuils a respecter et modèles a telecharger.
1La franchise de TVA : principe et conditions
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la franchise de base de TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépassé pas les seuils legaux. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la collectez pas et vous ne la reversez pas a l'Etat.
En 2025, les seuils de franchise de TVA sont de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement. Ces seuils s'apprecient sur l'année civile et sont majorables en cas de debut d'activité en cours d'annee.
Attention : être en franchise de TVA signifie aussi que vous ne pouvez pas deduire la TVA sur vos achats professionnels. C'est un choix strategique a évaluér en fonction de votre activité et de vos investissements.
2La mention obligatoire "TVA non applicable"
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est absolument obligatoire sur chaque facture que vous emettez en tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA. Cette mention se place généralement dans le pied de facture, a cote des autres mentions légales.
Sans cette mention, votre facture est irrégulière. Votre client professionnel pourrait la refuser, ce qui retarderait votre paiement. En cas de contrôle fiscal, l'absence repetitive de cette mention peut être sanctionnée. Elle informé votre client qu'il ne pourra pas deduire de TVA sur cette facture.
Certains auto-entrepreneurs ajoutent également la mention "Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (RCS) et au repertoire des metiers (RM)" lorsqu'ils exercent une activité artisanale à titre complementaire. Cette mention n'est pas obligatoire mais peut être utile.
3Structure d'une facture sans TVA
Votre facture sans TVA suit la même structure qu'une facture classique, a quelques differences pres. L'en-tête comporte vos informations (nom, adresse, SIRET, mention auto-entrepreneur). Le corps détaillé les prestations avec les prix unitaires et quantités. Les totaux sont affiches en HT uniquement.
Dans la section financière, vous n'affichez pas de colonne TVA. Les montants sont directement en hors taxes et le total facture correspond au total HT. C'est une simplification appreciable par rapport aux factures avec TVA. Créez votre [facture d'auto-entrepreneur](https://factu.me/comment-facturer/auto-entrepreneur) avec les mentions pré-remplies.
Le pied de facture contient les mentions légales (conditions de paiement, pénalités de retard, indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros, et surtout la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI").
4Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils
Si votre chiffre d'affaires dépassé les seuils de franchise de TVA pendant deux années consécutives, vous basculez dans le régime réel d'imposition. Vous devrez alors facturer la TVA, la collecter et la reverser trimestriellement ou mensuellement.
La transition peut être progressive : si vous dépassez le seuil pour la première fois, vous restez en franchise pendant l'année en cours. C'est seulement au deuxième dépassement consecutif que le changement de régime s'appliqué. Celà vous laisse le temps de vous organiser.
Pour éviter les mauvaises surprises, suivez votre chiffre d'affaires en temps réel. Un logiciel comme Factu.me affiche votre CA cumule et vous alerte quand vous approchez des seuils. Vous pouvez ainsi anticiper la transition et ajuster votre tarification si nécessaire.
5Facture sans TVA et clients professionnels
Un point important a comprendre : quand vous etes en franchise de TVA, votre client professionnel ne peut pas deduire de TVA sur votre facture. Pour lui, votre prestation coute donc plus cher qu'un prestataire assujetti à la TVA, puisque ce dernier facture avec TVA deductible.
C'est un argument commercial a prendre en compte dans votre tarification. Certains auto-entrepreneurs choisissent d'opter pour le paiement de la TVA pour être plus compétitifs auprès de clients professionnels B2B, même si leur CA est sous les seuils.
Pour les clients particuliers, la question ne se pose pas : le prix TTC est le seul qui les interesse. La franchise de TVA est donc un avantage réel pour les activités tournees vers les consommateurs finaux, puisque vos prix sont directement compétitifs.