Créer un contrat CDI en ligne : guide juridique et bonnes pratiques

Le contrat de travail a durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail en France. La loi n'impose pas obligatoirement un écrit pour un CDI, mais il est fortement recommandé pour fixer les conditions d'emploi et protéger l'employeur comme le salarié.

Depuis la loi El Khomri de 2016, la remise d'une copie du contrat au salarié est obligatoire dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. En pratique, rédiger un contrat écrit et détaillé est devenu incontournable pour sécuriser la relation de travail.

Factu.me permet de générer des contrats CDI conformes au droit du travail français en quelques clics. L'IA vérifie les clauses obligatoires, les conventions collectives applicables et les droits du salarié.

Le contrat CDI doit contenir : l'identité des parties (employeur et salarié), la date de début du contrat, la fonction et la qualification, la rémunération (salaire de base, primes, avantages), la durée du travail (heures, jours), le lieu de travail, la convention collective applicable et la période d'essai.

Sont également obligatoires : les modalités de congés payés, les conditions de rupture, le droit a la formation, les éventuelles clauses spécifiques (non-concurrence, mobilité, télétravail). Chaque clause doit être rédigée conformément au Code du travail et a la convention collective.

Factu.me intègre les conventions collectives les plus courantes et pré-remplit les clauses obligatoires selon votre secteur d'activité. L'IA détecte les clauses manquantes ou non conformes et vous alerte avant la signature.

La signature électronique est légale en France depuis 2000 et le règlement européen eIDAS (n°910/2014) garantit sa validité dans toute l'UE. La signature eIDAS niveau Avancé (AdES) offre la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Factu.me intègre la signature électronique eIDAS gratuitement. Les contrats sont horodatés via RFC 3161 et vérifiables publiquement. L'employé et l'employeur signent a distance, sans impression ni envoi postal.

Contrairement aux solutions de signature payantes (DocuSign, Universign), Factu.me inclut la signature eIDAS dans tous ses plans payants. C'est un avantage considérable pour les TPE qui embauchent régulièrement.

La clause de non-concurrence est fréquente mais doit respecter 4 conditions : être limitée dans le temps et l'espace, être justifiée par les intérêts de l'entreprise, prévoir une contrepartie financière et être spécifique au salarié. Sans ces 4 conditions, elle est nulle.

La clause de mobilité permet de modifier le lieu de travail du salarié. Elle doit définir une zone géographique précise et ne peut pas être trop large. La clause de confidentialité protège les informations sensibles de l'entreprise.

La clause de télétravail, devenue courante depuis 2020, doit préciser les conditions : jours de télétravail, équipement fourni, frais remboursés, droit a la déconnexion. Factu.me génère ces clauses automatiquement selon votre situation.

Le CDI est le contrat par défaut, sans durée limite. Le CDD est utilisé pour des besoins temporaires (remplacement, surcroît d'activité) et ne peut excéder 18 mois. Le contrat de stage est réservé aux étudiants et nécessite une convention tripartite.

Chaque type de contrat a ses mentions obligatoires spécifiques. Le CDD doit mentionner le motif de recours et la date de fin. Le stage doit inclure les objectifs pédagogiques et la gratification minimale. Confondre ces mentions expose l'employeur a des sanctions.

Factu.me propose des modèles pour CDI, CDD, stage, alternance et freelance. Chaque modèle est pré-configuré avec les mentions légales et vérifié par l'IA pour garantir la conformité. Vous n'avez qu'a remplir les informations spécifiques a votre situation.