Les mentions légales obligatoires sur une facture : guide complet

Le Code de commerce français impose un ensemble de mentions obligatoires sur chaque facture. Ces mentions servent à identifier les parties, garantir la traçabilité des transactions et faciliter les contrôles fiscaux. Une facture incomplète est considérée comme irrégulière et peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros par mention manquante, avec un minimum de 15 % du montant de la facture.

Au-delà de l'aspect punitif, les mentions légales protègent le fournisseur et le client. Elles constituent une preuve contractuelle en cas de litige et facilitent les échanges comptables entre entreprises. Pour les auto-entrepreneurs et freelances, une facture bien rédigée est aussi un marqueur de professionnalisme. Consultez nos [modèles de facture par métier](https://factu.me/modeles-facture).

Votre facture doit obligatoirement indiquer votre dénomination sociale ou votre nom (pour un entrepreneur individuel). L'adresse de votre siège social ou de votre établissement principal doit figurer clairement. Vous devez également mentionner votre numéro SIRET (14 chiffres) et votre numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

Pour les auto-entrepreneurs, la mention "Auto-entrepreneur" doit figurer explicitement. Si vous avez opté pour l'EIRL, indiquez "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ainsi que le nom du patrimoine affecté. Les sociétés doivent ajouter leur forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.), le capital social et la ville du greffe d'immatriculation.

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître. Enfin, votre adresse email et votre numéro de téléphone ne sont pas légalement obligatoires mais fortement recommandés pour faciliter les échanges avec vos clients.

La facture doit identifier clairement le destinataire. Pour un client professionnel, indiquez sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Pour un particulier, le nom et l'adresse suffisent.

Depuis la loi anti-fraude à la TVA de 2018, les factures adressées à des assujettis à la TVA doivent comporter des informations supplémentaires, notamment les coordonnées complètes du client professionnel. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité des flux commerciaux.

Le cœur de la facture concerne les détails financiers. Chaque ligne doit préciser la désignation précise du produit ou service, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le total HT par ligne. La facture doit indiquer le montant total hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant de TVA, puis le montant total TTC.

Le numéro de facture doit être unique et suivre une séquence chronologique continue. La date d'émission de la facture est obligatoire, tout comme la date de la transaction si elle est différente. Pour les prestations de services, la date d'achèvement des travaux peut également être requise.

Si vous offrez un escompte pour paiement anticipé ou appliquez des pénalités de retard, ces conditions doivent être mentionnées. Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros) doit aussi figurer.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent obligatoirement inscrire la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur chaque facture. Cette mention informe le client qu'aucune TVA n'est facturée et que l'auto-entrepreneur ne peut pas la déduire.

Pour les ventes à distance intra-communautaires, des mentions spécifiques s'appliquent, notamment l'indication du numéro de TVA du client et les références au régime applicable. Les factures en devises étrangères doivent préciser le taux de conversion utilisé. Pour savoir comment facturer selon votre statut, consultez notre [guide par statut juridique](https://factu.me/comment-facturer).

En cas d'erreur sur une facture émise, ne la détruisez jamais. Émettez une facture d'avoir (ou note de crédit) pour annuler la facture initiale, puis émettez une nouvelle facture correcte. Cette procédure garantit la traçabilité exigée par l'administration fiscale.