Comprendre les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur pour votre facturation : régime fiscal, TVA, cotisations et mentions légales.
1Auto-entrepreneur et micro-entreprise : même combat
Depuis le 1er janvier 2016, le régime auto-entrepreneur a été fusionné avec le régime micro-social pour devenir le régime de la micro-entreprise. En pratique, "auto-entrepreneur" et "micro-entrepreneur" désignent le même statut. Le terme officiel est "micro-entrepreneur" mais "auto-entrepreneur" reste couramment utilisé.
Le statut de micro-entrepreneur s'applique aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les plafonds légaux. Il offre une fiscalité et une cotisation sociale simplifiées, calculées directement sur le CA encaissé.
Pour la facturation, les règles sont identiques quel que soit le terme utilisé. Vos factures doivent contenir les mentions légales obligatoires, la mention "Micro-entrepreneur" ou "Auto-entrepreneur", et si applicable "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
2Régime fiscal et TVA
Le régime fiscal de la micro-entreprise est le régime micro : vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire sur votre CA pour le calcul de l'impôt sur le revenu. 50% pour les BIC ventes, 34% pour les BIC services, 50% pour les BNC. Le revenu imposable est le CA après abattement.
Concernant la TVA, vous êtes en franchise de base tant que votre CA reste sous les seuils (37 500€ services, 85 000€ ventes). Vous ne facturez pas la TVA et ne la déduisez pas. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque facture.
Si vous dépassez les seuils de TVA, vous basculez au régime réel et devez facturer la TVA. Factu.me s'adapte automatiquement : si votre profil indique le régime micro, la mention TVA est ajoutée. Si vous êtes au réel, les lignes de TVA sont calculées automatiquement.
3Mentions légales spécifiques sur vos factures
En plus des mentions légales standard, une facture de micro-entrepreneur doit indiquer : "Entrepreneur individuel" (ou "EIRL" si applicable), "Micro-entrepreneur" (ou "Auto-entrepreneur"), le numéro SIRET, et la mention d'exonération de TVA si applicable.
Si vous exercez une activité artisanale, ajoutez "Dispense d'immatriculation au RCS et au RM" si vous êtes concerné. Si vous avez opté pour l'EIRL, indiquez "Entrepreneur individuel a responsabilité limitée" et le nom du patrimoine affecté.
Factu.me génère automatiquement ces mentions en fonction de votre profil. Renseignez votre statut, votre régime fiscal et vos informations légales dans les paramètres, et chaque facture sera conforme sans effort.
4Cotisations sociales et déclarations
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le CA déclaré, a un taux forfaitaire. En 2025, le taux est de 21,2% pour les prestations de services et 12,3% pour la vente de marchandises. Vous déclarez et payez mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF.
Votre facturation doit être en phase avec vos déclarations. Le CA déclaré a l'URSSAF doit correspondre aux factures émises et encaissées sur la période. Tout écart peut être détecté et contrôlé.
Factu.me affiche votre CA cumulé en temps réel et vous prépare un récapitulatif pour votre déclaration URSSAF. Vous voyez exactement combien déclarer, sans risque d'erreur. C'est un gain de temps et de sérénité appréciable.