Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de la plateforme Factu.me, un service de facturation et de gestion d'entreprise en ligne édité par la société SA2I CONSEILS et propulsé par l'intelligence artificielle. En créant un compte et en vous inscrivant sur Factu.me, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité, sans réserve.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de leur pleine capacité juridique ou aux personnes morales. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé avec des tiers : l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Facturation (factures, devis, avoirs), génération et modification de documents par IA, CRM et historique commercial, scan OCR des reçus et factures fournisseurs, liens de paiement via Stripe et SumUp, espaces collaboratifs pour équipes et comptables.

Factu.me utilise l'API de B2Brouter, plateforme de facturation électronique agréée (Peppol / PDP), pour générer et transmettre des factures conformes au standard Factur-X / EN 16931, compatibles Chorus Pro, ainsi que des exports comptables conformes aux obligations fiscales françaises.

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'assistance uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur reste seul juge de leur pertinence et s'engage à vérifier systématiquement tout contenu généré avant utilisation professionnelle. La société SA2I CONSEILS ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes en résultant. Les fonctionnalités d'IA respectent le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et sont classées comme systèmes à risque limité.

Les modèles de contrats et documents juridiques sont des outils d'aide à la rédaction et ne remplacent pas un conseil juridique : SA2I CONSEILS n'est pas un cabinet d'avocats et aucune relation client-avocat n'est créée. L'utilisateur doit vérifier la conformité de chaque document au droit applicable.

Pour les contrats de travail (CDI/CDD), les modèles sont des trames à adapter : l'employeur reste seul responsable de la DPAE, de l'adaptation à sa convention collective et de la conformité au Code du travail. La consultation d'un professionnel du droit ou d'un expert-comptable est vivement recommandée.

Le plan gratuit donne accès sans engagement aux fonctionnalités de base ; les plans payants offrent un accès étendu (voir page Tarifs), prélevé mensuellement via Stripe (carte, SEPA) ou SumUp (carte). La facturation électronique respecte le standard Factur-X (EN 16931), conformément à la loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022. La résiliation est possible à tout moment, sans pénalité.

SA2I CONSEILS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du service, sans pouvoir être tenue responsable en cas de force majeure, de panne technique ou de perte de données.

Pour la transmission des factures électroniques via B2Brouter, SA2I CONSEILS agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des erreurs ou retards imputables à la plateforme partenaire, à l'administration fiscale ou à un cas de force majeure. L'utilisateur conserve l'obligation de vérifier le statut de transmission de ses factures. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents commerciaux et s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur.

L'ensemble des éléments composant la plateforme Factu.me (logiciels, designs, textes, marques, bases de données) appartient à la société SA2I CONSEILS et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit et des documents qu'il crée : SA2I CONSEILS ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données de compte sont conservées pendant la durée d'activation du compte puis supprimées sous 30 jours après résiliation, les factures 10 ans (Art. L.123-22 du Code de commerce), les données de paiement 13 mois et les journaux de connexion 12 mois.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation (art. 15 à 22 du RGPD). Pour exercer vos droits, contactez-nous directement par e-mail à : contact@factu.me (objet : « Demande RGPD »). Une réponse vous sera apportée sous 1 mois maximum. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les factures et documents comptables sont conservés 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et à l'article 1649 quater B du CGI. Cette durée s'appuie également sur l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (données de trafic) et la loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022 sur la facturation électronique. À l'issue de ces durées, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

L'utilisateur peut résilier son abonnement et demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La suppression entraîne la perte définitive des données non soumises à une obligation légale de conservation : un export préalable de vos documents comptables est vivement recommandé.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution à l'amiable est privilégiée. Si l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1 du Code de la consommation).

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Melun.

Notre équipe est à votre disposition pour toute question. Vous pouvez nous contacter directement par e-mail à : contact@factu.me.