Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de vente des abonnements et services proposés sur la plateforme Factu.me, éditée par la société SA2I CONSEILS, SASU au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 108 932 229.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. SA2I CONSEILS se réserve le droit de les modifier à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.

Les abonnements mensuels ou annuels donnent accès, selon le plan souscrit, aux fonctionnalités de Factu.me : facturation illimitée (factures, devis, avoirs), génération de documents par IA, gestion clients (CRM) avec relances automatisées, scan OCR des reçus et factures fournisseurs, liens de paiement via Stripe et SumUp, et exports comptables conformes aux obligations fiscales françaises. Les fonctionnalités exactes dépendent du plan souscrit, détaillé sur la page Tarifs.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, adressez votre demande par e-mail à contact@factu.me en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et la référence de l'abonnement. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande.

Conformément à l'article L.221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, si l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renonciation explicite à votre droit de rétractation.

SA2I CONSEILS met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour garantir un taux de disponibilité de 99,9 % de la plateforme Factu.me, hors maintenance planifiée communiquée au minimum 48 heures à l'avance par e-mail et notification in-app. Une page de statut permet de suivre l'état des services en temps réel, et des sauvegardes quotidiennes automatisées sont conservées pendant 30 jours.

L'ensemble des éléments composant la plateforme Factu.me (logiciels, designs, textes, marques, bases de données, algorithmes d'IA) est la propriété exclusive de la société SA2I CONSEILS.

L'utilisateur conserve la pleine propriété de toutes les données qu'il saisit et des documents qu'il crée. L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive, non transmissible et révocable de la plateforme, dans la limite des fonctionnalités du plan souscrit.

La responsabilité totale de SA2I CONSEILS au titre du service Factu.me est strictement limitée au montant total des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.

SA2I CONSEILS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil). L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de ses documents commerciaux et comptables. Les suggestions issues de l'IA sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre.

Pour la transmission des factures électroniques via B2Brouter, SA2I CONSEILS agit comme simple intermédiaire technique et décline toute responsabilité pour les erreurs ou retards imputables à la plateforme partenaire ou à l'administration fiscale ; l'utilisateur doit vérifier le statut de transmission de ses factures.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable est privilégiée. L'utilisateur peut adresser une réclamation directe à : contact@factu.me.

En cas de litige avec un utilisateur ayant la qualité de consommateur, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, la version française fera seule foi.

Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative aux conditions de vente. Vous pouvez nous contacter directement par e-mail à : contact@factu.me.