Le devis bâtiment : TVA travaux et décennale
Le devis bâtiment (BTP) obéit à des règles spécifiques. La TVA varie selon les travaux : 20 % sur le neuf, 10 % sur l'amélioration, la transformation et l'aménagement de logements de plus de 2 ans, et 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles. Le devis doit en plus mentionner l'assurance décennale (article 1792 du Code civil et loi Spinetta) et les coordonnées de l'assureur. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les artisans du bâtiment, crée des devis BTP conformes ventilant les taux et rappelant la décennale. Ce guide détaille la TVA des travaux, la décennale et les mentions d'un devis bâtiment.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Comment faire un devis du bâtiment ?
Le devis décrit les travaux, ventile les taux de TVA (neuf 20 %, rénovation 10 %, énergie 5,5 % selon éligibilité), totalise HT, TVA et TTC, mentionne l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur, et précise la durée de validité.
Exemple : Un artisan rénovation établit un devis de 8 000 € HT pour la rénovation d'une salle de bains (logement de plus de 2 ans) : TVA 10 %, soit 8 800 € TTC. Le devis mentionne l'assurance décennale et l'assureur.
Devis BTP avec Factu.me
Une ventilation correcte des taux et la mention de la décennale sécurisent vos devis.
TVA travaux 10 % / 5,5 % / 20 %
Ventilation automatique selon le type de travaux (neuf, rénovation, performance énergétique).
Mention décennale (art. 1792)
Coordonnées de l'assurance décennale et de l'assureur prévues par la loi Spinetta.
Mentions obligatoires
Toutes les mentions légales pré-remplies (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
SIRET et numéro
Identification de l'entreprise et suite chronologique des devis.
Validité et acceptation
Durée de validité précisée et emplacement de signature pour l'acceptation.
Conversion en facture
Le devis signé devient une facture BTP reprenant les taux, sans ressaisie.
Faire un devis BTP en 4 étapes
- 1
Décrire les travaux
Listez les travaux avec leurs quantités et prix unitaires HT.
- 2
Ventiler la TVA
Appliquez le bon taux (neuf 20 %, rénovation 10 %, énergie 5,5 % selon éligibilité).
- 3
Mentionner la décennale
Indiquez l'assurance décennale et les coordonnées de l'assureur.
- 4
Convertir en facture
Transformez le devis accepté en facture reprenant les taux et la décennale.
Questions fréquentes sur le devis bâtiment
Quel taux de TVA pour les travaux ?+
Le neuf est à 20 % ; l'amélioration, transformation et aménagement des logements de plus de 2 ans est à 10 % ; certains travaux d'amélioration énergétique sont à 5,5 %. La ventilation dépend du type de travaux.
La décennale doit-elle figurer sur le devis ?+
Oui. Le devis doit mentionner l'assurance décennale et les coordonnées de l'assureur, conformément à la loi Spinetta et à l'article 1792 du Code civil.
Comment ventiler plusieurs taux sur un devis ?+
Chaque ligne de travaux est rattachée à son taux (20 %, 10 % ou 5,5 %) ; le devis totalise la TVA par taux puis le total TTC.
Le devis bâtiment est-il obligatoire ?+
Oui, pour les travaux du bâtiment le devis est obligatoire et doit comporter les mentions légales, la TVA et la décennale.
Comment passer du devis à la facture ?+
Le devis accepté se convertit en facture BTP reprenant les mêmes éléments, taux de TVA et mention de la décennale, avec un numéro distinct.
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