Le devis professionnel : mentions et validité
Le devis professionnel est un document d'avant-vente qui détaille le prix, la prestation et les conditions. Une fois accepté, il fait partie du contrat : l'article 1171 et l'article 1110 du Code civil encadrent sa portée, et le professionnel est tenu de respecter les prix annoncés. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les indépendants et PME, crée des devis conformes clairs et les convertit en facture en un clic. Ce guide détaille les mentions obligatoires, la validité et l'acceptation du devis.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Comment rédiger un devis professionnel ?
Le devis précise l'identité du prestataire et du client, la description détaillée de la prestation, le prix HT et TTC, les taux de TVA, la durée de validité et les conditions d'acceptation. Signé ou accepté, il engage les deux parties.
Exemple : Un artisan communique un devis de 3 000 € HT (TVA 10 %, soit 3 300 € TTC) valable 1 mois. Le client l'accepte : le prix et le périmètre sont fixés, et le devis se transforme en facture à la fin de la prestation.
Devis conformes avec Factu.me
Un devis clair et complet sécurise la vente et devient facture sans ressaisie.
Mentions obligatoires
Identités, description, prix HT/TTC, TVA, date, validité : tout est pré-rempli.
Acceptation tracée
Le devis accepté (signature, retour signé) est conservé comme élément du contrat.
Durée de validité
La période de validité du devis est précisée pour éviter tout litige sur les prix.
TVA exacte
Les taux applicables (20 %, 10 %, 5,5 %) sont appliqués selon la prestation.
Conversion en facture
Le devis accepté devient une facture en un clic, sans ressaisie.
Conservation 10 ans
Devis et factures archivés ensemble, horodatés (article L. 123-22 du Code de commerce).
Créer un devis en 4 étapes
- 1
Décrire la prestation
Listez précisément les travaux ou services, avec leurs quantités et prix unitaires.
- 2
Appliquer la TVA
Renseignez le ou les taux de TVA applicables et vérifiez le total TTC.
- 3
Fixer la validité
Indiquez la durée de validité du devis et les conditions d'acceptation.
- 4
Envoyer et suivre
Transmettez le devis, puis convertissez-le en facture dès acceptation.
Questions fréquentes sur le devis professionnel
Le devis est-il obligatoire ?+
Dans de nombreux cas oui (travaux, prestations d'un certain montant, démarchage). Au-delà de l'obligation, un devis protège les deux parties en fixant prix et périmètre.
Un devis accepté engage-t-il ?+
Oui. Le devis accepté fait partie du contrat (Code civil) : le professionnel doit respecter les prix annoncés, sauf accord du client pour une modification.
Quelle durée de validité ?+
La durée de validité doit être indiquée sur le devis. À défaut, on retient une durée raisonnable (souvent 1 mois). Au-delà, les prix peuvent être révisés.
Le client peut-il se rétracter ?+
Dans certains cas (démarchage, contrats spécifiques), un délai de rétractation est prévu par la loi. Hors ces cas, l'acceptation engage la prestation.
Comment convertir un devis en facture ?+
Une fois le devis accepté et la prestation réalisée, il se convertit en facture reprenant les mêmes éléments, avec un numéro distinct. Factu.me le fait en un clic.
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