La facture formateur : TVA et convention de formation
Le formateur facture des prestations de formation dont le régime de TVA dépend de son cadre d'exercice. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261-7-1° c du CGI lorsque l'organisme est déclaré et certifié (notamment Qualiopi) ; à défaut, elles relèvent du taux normal de 20 %. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les formateurs et organismes, génère des factures conformes référençant la convention et le bon régime de TVA. Ce guide détaille la facturation de la formation, la convention obligatoire et les mentions.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Comment facturer une prestation de formation ?
Chaque prestation de formation fait l'objet d'une convention signée entre l'organisme et le client (loi du 5 septembre 2018). La facture référence cette convention, détaille le programme et les stagiaires, et applique le régime de TVA conforme au cadre de l'organisme.
Exemple : Vous animez une formation de 2 jours pour 1 500 € HT. En organisme certifié Qualiopi, la TVA est non applicable (art. 261-7-1° c) et la facture référence la convention et le programme, avec mention du numéro de déclaration d'activité.
Facturer ses formations avec Factu.me
Référencer la convention et appliquer le bon régime de TVA sécurise vos factures.
TVA exonérée si certifié
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées (art. 261-7-1° c) pour les organismes déclarés et certifiés.
20 % sinon
Hors cadre certifié, les prestations sont soumises au taux normal de 20 %.
Convention référencée
Chaque facture indique le n° de convention, le programme et les dates de la session.
N° de déclaration d'activité
Le numéro de déclaration d'activité de formation figure sur le document.
Mentions légales automatiques
Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies pour chaque session.
Conservation 10 ans
Factures archivées et horodatées selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturer une session en 4 étapes
- 1
Référencer la convention
Indiquez le n° de convention, le programme et les dates de la session concernée.
- 2
Détailler la prestation
Précisez la durée, le nombre de stagiaires et le tarif HT convenu.
- 3
Appliquer le régime de TVA
Exonération (art. 261-7-1° c) si certifié, sinon taux de 20 %. Vérifiez le total TTC.
- 4
Envoyer et archiver
Transmettez la facture au client ; elle est stockée et horodatée.
Questions fréquentes sur la facture formateur
La formation est-elle soumise à la TVA ?+
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-7-1° c du CGI) pour les organismes déclarés et certifiés (Qualiopi). Hors ce cadre, elles sont soumises au taux de 20 %.
La convention de formation est-elle obligatoire ?+
Oui. La loi du 5 septembre 2018 impose une convention signée entre l'organisme et le client pour chaque action de formation, référencée sur la facture.
Qu'est-ce que Qualiopi ?+
Qualiopi est la certification nationale de qualité des organismes de formation, conditionnant l'éligibilité aux fonds publics et au financement (décret du 6 janvier 2022).
Quelles mentions obligatoires ?+
Identité et adresse, SIRET/SIREN, n° de déclaration d'activité, n° de convention, date, désignation, prix HT et TTC, régime de TVA (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
Le formateur indépendant sans organisme est-il concerné ?+
Le formateur indépendant qui exerce en dehors du cadre de la formation professionnelle continue (non déclaré) applique le taux de 20 %.
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