Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?

Une facture en France doit contenir : nom et adresse du vendeur, SIRET, numéro RCS/RM, nom et adresse du client, numéro de facture séquentiel, date, description des prestations, prix HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Quelle amende pour mentions manquantes sur facture ?

L'amende est de 15€ par mention manquante, avec un minimum de 15% du montant de la facture. En cas d'absence totale de facture, l'amende peut atteindre 50% du montant de la transaction.

Quelle mention pour un auto-entrepreneur sur sa facture ?

L'auto-entrepreneur doit ajouter la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' s'il est en franchise de TVA. Il doit aussi mentionner 'Auto-entrepreneur' et 'Entreprise individuelle'.

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture ?

Oui, depuis 2013, toute facture doit mentionner le taux des pénalités de retard (taux directeur BCE + 10 points) et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Guide conforme loi 2026

Mentions Obligatoires sur une Facture

La liste complète des mentions légales à faire figurer sur chaque facture en France. Oublier une mention = amende.

Risques en cas de mentions manquantes

Amende de 15€ par mention manquante
Minimum de 15% du montant de la facture
Facture refusée par le client professionnel
Risque de contrôle fiscal approfondi

Mentions concernant le vendeur/prestataire

Votre facture doit identifier votre entreprise avec ces informations obligatoires.

Nom et prénom (ou dénomination sociale)

Adresse du siège social ou du domicile

Numéro SIRET (14 chiffres)

Numéro RCS ou RM

Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)

Capital social (pour les sociétés)

Mention "Auto-entrepreneur" le cas échéant

Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Mentions concernant le client

Nom et adresse du client (ou dénomination sociale)

Numéro SIRET du client (pour les professionnels)

Numéro de TVA intracommunautaire du client (si B2B)

Mentions sur la transaction et le paiement

Le cœur de la facture : tout ce qui concerne la prestation, les prix et les conditions de paiement.

Numéro de facture unique et séquentiel

Date d'émission de la facture

Date de la transaction ou d'achèvement

Description précise de chaque prestation/produit

Quantité et prix unitaire HT par ligne

Montant total HT

Taux de TVA applicable par ligne

Montant total de la TVA

Montant total TTC

Date d'échéance du paiement

Conditions d'escompte pour paiement anticipé

Taux des pénalités de retard

Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)

Mentions spécifiques selon votre statut

Auto-entrepreneur"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Guide →

Micro-entreprise"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Guide →

Artisan BTPMention "Autoliquidation de la TVA" + numéro d'assurance décennale

Guide →

SARL/SASCapital social + ville du greffe + mention de la forme juridique

Guide →

EI/EIRL"Entrepreneur individuel" + mention EIRL le cas échéant

Guide →

Profession libéraleTitre professionnel + numéro d'inscription

Guide →

Factu.me ajoute les mentions automatiquement

Toutes les mentions légales sont pré-remplies selon votre statut. Créez des factures conformes sans y penser.

Créer ma facture conforme

Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • Conforme loi 2026

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Amende de 15€ par mention manquante
Minimum de 15% du montant de la facture
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Mentions concernant le vendeur/prestataire

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Nom et prénom (ou dénomination sociale)

Adresse du siège social ou du domicile

Numéro SIRET (14 chiffres)

Numéro RCS ou RM

Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)

Capital social (pour les sociétés)

Mention "Auto-entrepreneur" le cas échéant

Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Mentions concernant le client

Nom et adresse du client (ou dénomination sociale)

Numéro SIRET du client (pour les professionnels)

Numéro de TVA intracommunautaire du client (si B2B)

Mentions sur la transaction et le paiement

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Montant total HT

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