Factu.me
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La liste complète des mentions légales à faire figurer sur chaque facture en France. Oublier une mention = amende.
Votre facture doit identifier votre entreprise avec ces informations obligatoires.
Le cœur de la facture : tout ce qui concerne la prestation, les prix et les conditions de paiement.
Toutes les mentions légales sont pré-remplies selon votre statut. Créez des factures conformes sans y penser.
Créer ma facture conformeGratuit jusqu'à 3 factures/mois • Conforme loi 2026
Une facture en France doit contenir : nom et adresse du vendeur, SIRET, numéro RCS/RM, nom et adresse du client, numéro de facture séquentiel, date, description des prestations, prix HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
L'amende est de 15 € par mention manquante, avec un minimum de 15 % du montant de la facture. En cas d'absence totale de facture, l'amende peut atteindre 50 % du montant de la transaction.
L'auto-entrepreneur doit ajouter la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' s'il est en franchise de TVA. Il doit aussi mentionner 'Auto-entrepreneur' et 'Entreprise individuelle'.
Oui, depuis 2013, toute facture doit mentionner le taux des pénalités de retard (taux directeur BCE + 10 points) et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
