Factu.me
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CGV de la plateforme Factu.me
En souscrivant à un abonnement sur Factu.me, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des abonnements et services proposés par Factu.me, plateforme de facturation et de gestion d'entreprise assistée par intelligence artificielle.
Toute commande ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Factu.me se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
Devis en euros TTC
Tous les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sous réserve de notification préalable de 30 jours.
Paiement par Stripe
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe, processeur de paiement certifié PCI-DSS Level 1. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de l'abonnement chaque mois.
Paiement par SumUp
Paiement par terminal de paiement SumUp pour les transactions en personne. Conforme aux normes PCI-DSS et sécurisé par chiffrement de bout en bout.
Virement bancaire
Paiement par virement bancaire possible pour les abonnements annuels. L'accès au service est activé après réception et validation du virement.
Facture
Une facture est générée automatiquement après chaque paiement et est accessible depuis l'espace utilisateur.
Factu.me propose des abonnements mensuels donnant accès à différentes fonctionnalités selon le plan souscrit :
Les fonctionnalités exactes dépendent du plan souscrit. Consultez la page Tarifs pour le détail de chaque offre.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (Legifrance), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre décision.
Modalités d'exercice
Exception
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (service-public.fr), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats fournissant des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renonciation explicite à votre droit de rétractation.
En cas de demande de remboursement après la période de rétractation de 14 jours, la politique suivante s'applique :
Abonnements mensuels
Remboursement au prorata des jours restants sur le mois en cours. Le remboursement est calculé sur la base du prix journalier du forfait souscrit.
Abonnements annuels
Remboursement au prorata des mois restants sur l'année en cours, calculé sur la base du tarif mensuel équivalent.
Factu.me s'engage à fournir un service accessible et fiable.
SLA garanti
99,9 %
Factu.me garantit un taux de disponibilité de 99,9 % de la plateforme, hors périodes de maintenance planifiées communiquées au préalable.
Droits de Factu.me
L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciels, designs, textes, marques, logos, bases de données, algorithmes d'IA) sont la propriété exclusive de Factu.me et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Droits de l'utilisateur
L'utilisateur conserve la pleine propriété de toutes les données qu'il saisit et des documents qu'il crée via la plateforme. Factu.me ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
Licence d'utilisation
L'abonnement confère à l'utilisateur une licence non-exclusive, non-transmissible et révocable d'utilisation de la plateforme pour ses besoins professionnels, dans la limite des fonctionnalités du plan souscrit.
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Factu.me, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, est strictement limitée au montant total des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du fait générateur du préjudice.
Sans frais et à tout moment
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Les présentes CGV peuvent être traduites dans d'autres langues. En cas de contradiction entre les versions, la version française prévaudra.
Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative aux conditions de vente