Conditions Generales d'Utilisation

Durees de conservation des donnees

• Donnees de compte : duree de vie du compte, puis suppression sous 30 jours
• Factures et documents comptables : 10 ans (Art. L.123-22 du Code de commerce)
• Donnees de paiement : 13 mois a compter de la transaction (Art. L.522-18 du Code monetaire et financier)
• Journaux de connexion : 12 mois (Art. 6 loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
• Cookies analytiques : 13 mois maximum (recommandation CNIL)

Vos droits en matiere de donnees personnelles

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces (Art. 15) : obtenir la confirmation et les details du traitement de vos donnees
• Droit de rectification (Art. 16) : corriger des donnees inexactes ou incompletes
• Droit a l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos donnees dans les cas prevus par la loi
• Droit a la portabilite (Art. 20) : recevoir vos donnees dans un format structure et courant, ou les transmettre a un autre responsable de traitement
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement de vos donnees pour des raisons legitimes
• Droit a la limitation (Art. 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas

Délégué a la Protection des Donnees (DPO)

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles, vous pouvez contacter notre DPO :

• Email : contact@factu.me
• Objet : "Demande RGPD - [votre nom]"
• Delai de reponse : 1 mois maximum a compter de la reception de la demande (Art. 12 RGPD)

Reclamation

Vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos donnees n'est pas conforme au RGPD : www.cnil.fr