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Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires) exercent sous un cadre juridique et déontologique strict. La facturation se fait sans TVA (profession non assujettie) avec la mention de franchise. L'inscription à un ordre professionnel et le respect du secret professionnel sont des obligations fondamentales.
Le statut de profession libérale s'impose pour les activités réglementées. Il n'y a pas de choix : si vous êtes médecin, avocat ou architecte, vous exercez obligatoirement sous ce cadre. La question est plutôt le statut juridique (EI, SELARL, SELAS) et le régime fiscal associé.
Voici toutes les mentions légales que vous devez faire figurer sur vos factures.
IR (BNC) avec déclaration contrôlée
Seuil de franchise : Variable selon la profession
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La profession libérale ne peut pas se comparer aux autres statuts car elle est imposée par la loi pour certaines activités. Le choix se fait entre les formes d'exercice : EI en direct, SELARL (forme SARL adaptée), ou SELAS (forme SAS adaptée). Chacune a des implications fiscales et sociales différentes.
L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour créer une activité seule, sans associé. Elle offre le choix entre le régime micro et le régime réel.
Voir le guideL'EURL est une SARL avec un seul associé. Elle protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur tout en conservant une structure simple.
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