EURL (SARL unipersonnelle) : quel régime fiscal ?

EURL (SARL unipersonnelle) est soumis au régime : IR (gérant majoritaire) ou IS (option). Vous êtes assujetti à la TVA et devez la collecter sur vos factures.

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Comment facturer en tant qu'EURL (SARL unipersonnelle)

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Le gérant est l'unique associé et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports au capital. La gestion est simplifiée par rapport à une SARL classique (pas d'assemblées générales avec d'autres associés). Le gérant peut opter pour l'IR ou l'IS selon sa situation fiscale.

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Quand choisir le statut EURL (SARL unipersonnelle) ?

L'EURL est idéale pour un entrepreneur solo qui souhaite protéger son patrimoine personnel tout en gardant une structure simple. Elle convient aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants qui ont des investissements importants ou des risques de responsabilité.

Vos obligations de facturation en EURL (SARL unipersonnelle)

Voici toutes les mentions légales que vous devez faire figurer sur vos factures.

Dénomination sociale

SIRET

RCS

Capital social

Siège social

Mention "EURL"

Numéro de facture séquentiel

Date d'émission

Identité et adresse du client

Description des prestations

Prix HT, TVA et TTC

Régime fiscal et TVA en EURL (SARL unipersonnelle)

Régime d'imposition

IR (gérant majoritaire) ou IS (option)

Assujetti TVAOui

Seuil de franchise : Pas de franchise (assujetti de droit)

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Avantages et inconvénients du statut EURL (SARL unipersonnelle)

Avantages

Responsabilité limitée aux apports
Possibilité d'IS ou IR
Gérance unique
Protection du patrimoine

Points d'attention

Formalités comptables plus lourdes
Capital social à constituer
Publication légale obligatoire
Comptabilité obligatoire

EURL (SARL unipersonnelle) vs autres statuts

Par rapport à la SASU, l'EURL est soumise aux règles de la SARL : rédaction de statuts, capital social minimum libre, gérant obligatoirement personne physique. La SASU offre plus de souplesse statutaire mais le président est salarié (régime général), tandis que le gérant EURL est travailleur non salarié (régime des indépendants).