SASU (SAS unipersonnelle) : quel régime fiscal ?

SASU (SAS unipersonnelle) est soumis au régime : IS (par défaut) ou IR (option). Vous êtes assujetti à la TVA et devez la collecter sur vos factures.

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Comment facturer en tant que SASU (SAS unipersonnelle)

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Sa force principale est la souplesse : les statuts sont librement rédigés, le président peut être rémunéré ou non, et les décisions sont prises librement. Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale (comme un salarié), ce qui peut être un avantage ou un inconvénient selon la situation.

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Quand choisir le statut SASU (SAS unipersonnelle) ?

La SASU est recommandée pour les entrepreneurs qui veulent maximiser la flexibilité statutaire, prévoir l'entrée future d'associés (transformation facile en SAS), ou optimiser la rémunération (choix entre salaire et dividendes). C'est le statut préféré des startups en phase de lancement.

Vos obligations de facturation en SASU (SAS unipersonnelle)

Voici toutes les mentions légales que vous devez faire figurer sur vos factures.

Dénomination sociale

SIRET

RCS

Capital social

Siège social

Mention "SASU"

Numéro de facture séquentiel

Date d'émission

Identité et adresse du client

Description des prestations

Prix HT, TVA et TTC

Régime fiscal et TVA en SASU (SAS unipersonnelle)

Régime d'imposition

IS (par défaut) ou IR (option)

Assujetti TVAOui

Seuil de franchise : Pas de franchise (assujetti de droit)

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Avantages et inconvénients du statut SASU (SAS unipersonnelle)

Avantages

Souplesse statutaire maximale
Responsabilité limitée
Choix du régime fiscal
Pas de cadre contraignant

Points d'attention

Formalités de création
Comptabilité obligatoire
Rémunération du président = salaire
Pas de sécurité sociale des indépendants

SASU (SAS unipersonnelle) vs autres statuts

Contrairement à l'EURL, la SASU permet de nommer un président moral (une autre société) et d'organiser librement la gouvernance. Le président SASU est salarié (régime général) alors que le gérant EURL est travailleur non salarié. En termes de charges sociales, la SASU est souvent plus coûteuse pour les faibles rémunérations mais plus avantageuse pour les rémunérations élevées.