La facture kinésithérapeute : mentions et TVA
Le masseur-kinésithérapeute exerce une profession paramédicale réglementée par l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique. Les soins sont exonérés de TVA en application de l'article 261-7-1° a du CGI, qu'il s'agisse des actes conventionnés télétransmis via SESAM-Vitale ou des actes hors nomenclature (HPN) facturés directement au patient. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les professionnels de santé, génère des factures conformes pour la part non prise en charge par l'Assurance Maladie, avec le numéro Adeli, le SIRET et le taux de TVA adapté. Ce guide détaille les mentions obligatoires et la facturation des actes HPN.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Quand facturer en tant que kiné ?
Les actes conventionnés (séances remboursées) ne donnent pas lieu à une facture classique : ils sont télétransmis via SESAM-Vitale. La facture intervient pour les actes hors nomenclature (HPN), les dépassements d'honoraire en secteur 2 ou les soins non pris en charge. Dans ces cas, une facture conforme doit être remise au patient.
Exemple : Un patient consulte pour un acte HPN (drainage lymphatique non inscrit à la nomenclature). Vous émettez une facture de 45 € TTC, TVA non applicable (soin exonéré), avec votre numéro Adeli, votre SIRET et la mention « Acte hors nomenclature ».
Facturer ses soins avec Factu.me
Une facture mal numérotée ou sans le bon identifiant complique le remboursement et la comptabilité.
TVA exonérée (soins)
Le taux de TVA est automatiquement positionné sur « non applicable, art. 261-7-1° a du CGI » pour les actes de soins.
Numéro Adeli et SIRET
Les identifiants professionnels (Adeli) et l'identification de l'activité (SIRET/SIREN) figurent sur chaque document.
Mention acte HPN
Précisez clairement « acte hors nomenclature » pour distinguer la part non remboursée.
Secteur 1 et 2 gérés
Les dépassements et le ticket modérateur du secteur 2 sont facturés proprement au patient.
Reçu pour le patient
Le patient reçoit un document clair utilisable pour son remboursement ou sa mutuelle.
Conservation 10 ans
Vos factures et reçus sont archivés et horodatés selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturer un acte HPN en 4 étapes
- 1
Sélectionner le patient
Ouvrez la fiche du patient concerné par l'acte hors nomenclature ou non remboursé.
- 2
Décrire l'acte HPN
Indiquez la nature de l'acte et ajoutez la mention « hors nomenclature » dans le libellé.
- 3
Vérifier la TVA
Le taux est automatiquement « non applicable » pour les soins. Confirmez le montant TTC.
- 4
Remettre le reçu
Transmettez la facture au patient par e-mail ou PDF, archivée et horodatée.
Questions fréquentes sur la facture kiné
La TVA s'applique-t-elle aux soins de kinésithérapie ?+
Non. Les actes de soins médicaux, dont la kinésithérapie, sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-7-1° a du CGI. La facture porte la mention « TVA non applicable ».
Faut-il facturer les actes conventionnés ?+
Les actes conventionnés sont télétransmis via SESAM-Vitale et ne font pas l'objet d'une facture classique. La facture concerne les actes hors nomenclature, les dépassements (secteur 2) et les soins non pris en charge.
Le numéro Adeli est-il obligatoire sur la facture ?+
Le numéro Adeli identifie le professionnel de santé et doit figurer sur les documents remis au patient, en plus du SIRET de l'activité libérale.
Quelle différence entre secteur 1 et secteur 2 ?+
Le secteur 1 applique les tarifs conventionnels sans dépassement (sauf exceptions). Le secteur 2 autorise les dépassements d'honoraires, facturés au patient.
Combien de temps conserver les factures ?+
10 ans, comme toutes les pièces comptables, selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturez vos actes HPN sans erreur
Facture kiné conforme en moins d'une minute. Sans carte bancaire, 3 documents offerts.
Commencer gratuitement