La franchise en base de TVA : qui en bénéficie ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les très petites entreprises de facturer et de reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils (article 293 B du CGI). Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et auto-entrepreneurs, appose automatiquement cette mention et bascule le régime dès que les seuils sont franchis. Ce guide explique les conditions, les seuils et les conséquences d'un dépassement.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste TVA Factu.me — Factu.me
Qui bénéficie de la franchise en base ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de la franchise bénéficient de ce régime par défaut : elles ne facturent pas de TVA et ne la reversent. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Les seuils (article 293 B du CGI) sont réévalués périodiquement : pour les exercices ouverts en 2026-2027, ils sont d'environ 96 500 € HT pour les ventes de biens et l'hébergement, et 40 000 € HT pour les prestations de services. Vérifiez toujours le seuil en vigueur pour votre exercice.
Exemple : Un auto-entrepreneur consultant réalise 35 000 € de prestations de services en 2026. Sous le seuil de 40 000 €, il facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il dépasse le seuil, il bascule en TVA.
Gérer la franchise avec Factu.me
La bonne mention automatique, le bon régime, sans erreur.
Mention automatique
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est apposée sur chaque facture concernée.
Facturation sans TVA
Les montants sont HT et TTC identiques, sans ligne de TVA facturée.
Suivi des seuils
L'avancement du chiffre d'affaires est suivi pour anticiper un éventuel basculement.
Bascule en TVA
En cas de dépassement, le régime de TVA réel est activé au bon moment.
Pas de récupération de TVA
Le régime rappelle que la TVA sur les achats n'est pas récupérable en franchise.
Cohérence comptable
Le régime de franchise est tenu à jour pour votre comptabilité et vos déclarations.
Facturer en franchise en 4 étapes
- 1
Vérifier l'éligibilité
Votre CA annuel reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI pour votre catégorie d'activité.
- 2
Activer la franchise
Le régime de franchise en base est paramétré sur votre compte.
- 3
Laisser la mention s'afficher
Chaque facture porte automatiquement la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- 4
Surveiller le seuil
Le suivi du chiffre d'affaires anticipe un éventuel basculement en TVA.
Questions fréquentes sur la franchise en base
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?+
C'est un régime (article 293 B du CGI) qui dispense les très petites entreprises de facturer et de reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
Quels sont les seuils de la franchise ?+
Les seuils sont fixés par l'article 293 B du CGI et réévalués périodiquement. Pour les exercices ouverts en 2026-2027, environ 96 500 € HT (ventes de biens, hébergement) et 40 000 € HT (prestations de services). Vérifiez le seuil en vigueur.
Quelle mention mettre sur la facture ?+
La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture émise en franchise.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?+
Non. En contrepartie de la dispense de TVA collectée, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?+
Vous basculez en régime réel de TVA (mini-réel ou réel normal) à compter du dépassement du seuil de tolérance, et vous devez alors facturer la TVA et la reverse.
La franchise est-elle obligatoire ?+
C'est le régime par défaut sous les seuils, mais vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour le régime réel de TVA afin de récupérer la TVA sur vos investissements.
Facturez en franchise sans erreur
Mention légale automatique et suivi des seuils. 3 documents offerts, sans carte bancaire.
Commencer gratuitement