La TVA sur encaissements : régime des prestataires de services
En France, le régime de TVA dépend de la nature de l'activité : sur les débits pour les ventes de biens (la TVA est exigible dès la facturation), sur les encaissements par défaut pour les prestations de services (la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement du prix). Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et indépendants, suit automatiquement le régime choisi et ne déclare la TVA qu'au bon moment. Ce guide distingue les deux régimes, l'option pour les débits et les conséquences sur votre CA3.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste TVA Factu.me — Factu.me
Encaissements ou débits : quel régime ?
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement du prix : vous ne la reversez à l'État qu'une fois payé par votre client. C'est un avantage de trésorerie pour les prestataires. Vous pouvez toutefois opter pour le régime des débits (TVA exigible dès la facturation), ce qui simplifie la comptabilité mais fait perdre l'avantage de trésorerie. Les ventes de biens, elles, relèvent obligatoirement des débits.
Exemple : Vous êtes consultant et facturez 1 200 € TTC le 10 mars, encaissés le 15 avril. En TVA sur encaissements, les 200 € de TVA sont exigibles en avril (CA3 d'avril). En régime des débits, ils le seraient dès mars.
Pilotez votre TVA avec Factu.me
Le bon régime, la bonne exigibilité, sans erreur de CA3.
Exigibilité suivie
La TVA est déclarée au moment du paiement ou de la facturation, selon votre régime, sans erreur.
CA3 pré-remplie
Votre déclaration de TVA (formulaire 3517-S CA3) est préparée à partir des données réelles.
Taux corrects
Chaque ligne applique le bon taux de TVA, normal ou réduit, selon l'opération.
Avantage de trésorerie
En encaissements, ne payez la TVA qu'une fois encaissée : votre trésorerie est préservée.
Option maîtrisée
Basculez ou conservez le régime adapté à votre activité, sans risque d'erreur comptable.
Cohérence ventes/services
Le régime correct est appliqué automatiquement selon la nature de chaque opération.
Déclarer sa TVA en 4 étapes
- 1
Choisir votre régime
Définissez si vous relevez des encaissements (prestations) ou des débits (ventes de biens).
- 2
Facturer au bon taux
Chaque ligne applique le taux et le régime corrects pour l'opération concernée.
- 3
Suivre l'exigibilité
La TVA devient exigible à l'encaissement ou à la facturation, automatiquement suivie.
- 4
Préparer la CA3
Votre déclaration de TVA est consolidée à partir des données réelles de la période.
Questions fréquentes sur la TVA sur encaissements
Quelle différence entre TVA sur débits et sur encaissements ?+
Sur les débits, la TVA est exigible dès la facturation. Sur les encaissements, elle ne l'est qu'au paiement du client. Les ventes de biens relèvent des débits ; les prestations de services des encaissements, sauf option.
Suis-je en TVA sur encaissements par défaut ?+
Si vous réalisez des prestations de services, oui : le régime des encaissements s'applique par défaut, sauf si vous optez pour les débits.
Puis-je opter pour le régime des débits ?+
Oui, c'est une option qui s'applique de façon globale à votre activité. Elle simplifie la comptabilité mais fait perdre l'avantage de trésorerie des encaissements.
Quand déclarer la TVA sur une prestation encaissée ?+
Au titre de la période (mois ou trimestre) au cours de laquelle le paiement est encaissé. La déclaration se fait sur le formulaire 3517-S CA3.
La TVA est-elle due si le client ne paie pas ?+
En régime d'encaissements, non : tant que le prix n'est pas encaissé, la TVA n'est pas exigible. C'est précisément l'avantage de ce régime pour la trésorerie.
Comment justifier de l'encaissement ?+
La TVA est exigible à la date de réception du paiement (en espèces) ou de son inscription en compte (chèque, virement), ce qui peut être prouvé par le relevé bancaire.
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