L' autoliquidation de la TVA : qui paie, qui déclare ?
L'autoliquidation est un mécanisme par lequel c'est le client — et non le vendeur — qui déclare et reverse la TVA à l'État. Le prestataire facture donc hors taxe, et mentionne explicitement l'autoliquidation. Ce régime s'applique notamment à la sous-traitance dans le bâtiment (article 283-2 nonies du CGI), aux livraisons intracommunautaires, ou encore à certaines ventes d'immeubles neufs. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et artisans du BTP, bascule automatiquement la facture en HT et appose la mention légale d'autoliquidation. Ce guide explique quand l'appliquer et comment facturer juste.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste TVA BTP Factu.me — Factu.me
Quand appliquer l'autoliquidation ?
Le cas le plus courant pour les artisans est la sous-traitance dans le bâtiment : un entrepreneur principal confie des travaux à un sous-traitant. Ce dernier facture HT et l'entrepreneur principal autolique la TVA (article 283-2 nonies du CGI). L'autoliquidation s'applique aussi aux prestations de sous-traitance de certaines opérations, aux livraisons intracommunautaires, et aux ventes d'immeubles neufs par un assujetti-revendeur. La facture doit obligatoirement porter la mention « Autoliquidation : TVA reversée par le preneur » (ou formule équivalente).
Exemple BTP : Un sous-traitant maçon facture 10 000 € HT de travaux à un entrepreneur. La facture est HT, avec la mention d'autoliquidation. L'entrepreneur déclare les 2 000 € de TVA (20 %) en TVA collectée ET en TVA déductible sur sa propre CA3.
Gérer l'autoliquidation avec Factu.me
La bonne facture HT, la bonne mention, sans risque de redressement.
Mention légale automatique
La mention d'autoliquidation est apposée sur la facture dès qu'elle est requise.
Facturation HT
Les factures concernées basculent en HT, sans TVA facturée par erreur.
Taux maîtrisé
Le taux applicable (20 %, 10 % travaux…) reste correctement identifié pour la déclaration du client.
Sous-traitance BTP
Le cas du bâtiment est géré nativement : sous-traitant HT, donneur d'ordre autoliquidateur.
Cohérence CA3
Les opérations en autoliquidation sont isolées pour faciliter votre déclaration de TVA.
Zéro risque de double TVA
Pas de TVA facturée à tort par le prestataire ni de TVA oubliée par le client.
Facturer en autoliquidation en 4 étapes
- 1
Identifier le cas
Sous-traitance BTP, opération intracommunautaire ou autre cas prévu par le CGI.
- 2
Activer l'autoliquidation
La facture bascule en HT et la mention légale s'affiche automatiquement.
- 3
Facturer au bon taux HT
Le taux de référence reste identifié pour que le client déclare la bonne TVA.
- 4
Isoler pour la déclaration
Les opérations en autoliquidation sont séparées pour faciliter votre CA3.
Questions fréquentes sur l'autoliquidation
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?+
C'est un mécanisme par lequel le client (preneur) calcule, déclare et reverse la TVA à la place du fournisseur, qui facture donc hors taxe.
L'autoliquidation s'applique-t-elle à la sous-traitance BTP ?+
Oui. Pour les marchés de travaux immobiliers confiés à un sous-traitant, ce dernier facture HT et l'entrepreneur principal déclare la TVA (article 283-2 nonies du CGI).
Quelle mention mettre sur la facture ?+
Une mention explicite comme « Autoliquidation : TVA reversée par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) » doit figurer sur la facture, qui est établie hors taxe.
Le sous-traitant facture-t-il de la TVA ?+
Non. En sous-traitance relevant de l'autoliquidation, le sous-traitant facture HT. C'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA collectée et la TVA déductible sur sa propre CA3.
Quels autres cas relèvent de l'autoliquidation ?+
Les livraisons intracommunautaires, certaines opérations immobilières (immeubles neufs), les livraisons de gaz/électricité/chaleur, ou encore les ventes d'œuvres d'art et de biens d'occasion.
Que se passe-t-il si j'oublie l'autoliquidation ?+
Le risque est un redressement : TVA facturée à tort, ou TVA manquante. La mention et la facturation HT correctes évitent ce risque.
Facturez juste en autoliquidation
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