La TVA intracommunautaire : vendre dans l'UE en B2B
Lorsqu'une entreprise française vend des biens à une entreprise située dans un autre État membre de l'Union européenne, il s'agit d'une livraison intracommunautaire, exonérée de TVA en France sous conditions (article 262 ter I du CGI). Le vendeur facture HT, en assujettissement du client qui déclare la TVA dans son pays. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et PME, appose automatiquement la mention d'exonération et exige le numéro de TVA intracommunautaire du client. Ce guide explique les conditions, les mentions et l'autoliquidation pour les prestations.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste TVA UE Factu.me — Factu.me
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Pour une vente de biens à un assujetti d'un autre État membre, la livraison est exonérée de TVA en France si le vendeur justifie du numéro de TVA intracommunautaire du client et du transport hors de France (article 262 ter I du CGI). Le vendeur facture HT avec la mention « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI ». Pour les prestations de services B2B intra-UE, c'est l'autoliquidation qui s'applique : le preneur déclare la TVA dans son pays.
Exemple : Vous vendez 5 000 € HT de matériel à une entreprise allemande dont le numéro de TVA UE est valide. La facture est HT, avec la mention d'exonération 262 ter I et le n° de TVA du client. La TVA est déclarée en Allemagne par l'acheteur.
Facturer dans l'UE avec Factu.me
Numéro UE vérifié, mentions d'exonération, facturation HT conforme.
Numéro de TVA UE
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est demandé et affiché sur la facture.
Mention d'exonération
La mention « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI » est apposée automatiquement.
Facturation HT
Les livraisons intracommunautaires sont facturées hors taxe sous conditions.
DEB / DES
Les flux intracommunautaires sont isolés pour faciliter vos déclarations d'échanges (DEB/DES).
Prestations B2B
Pour les prestations intra-UE, l'autoliquidation par le preneur est correctement mentionnée.
Conformité
Les conditions d'exonération (numéro valide, transport) sont documentées pour votre contrôle de TVA.
Facturer dans l'UE en 4 étapes
- 1
Récupérer le n° de TVA UE
Obtenez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client dans l'UE.
- 2
Facturer HT
La livraison intracommunautaire est facturée hors taxe sous conditions.
- 3
Apposer la mention
La mention d'exonération 262 ter I du CGI s'affiche automatiquement.
- 4
Isoler pour la DEB/DES
Les flux sont identifiés pour faciliter vos déclarations d'échanges intracommunautaires.
Questions fréquentes sur la TVA intracommunautaire
Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?+
C'est la vente de biens par une entreprise d'un État membre à une entreprise assujettie d'un autre État membre. Sous conditions, elle est exonérée de TVA dans l'État de départ (article 262 ter I du CGI).
Le numéro de TVA du client est-il obligatoire ?+
Oui. L'exonération est conditionnée à la justification d'un numéro de TVA intracommunautaire valide pour l'acquéreur. Ce numéro doit figurer sur la facture.
Quelle mention mettre sur la facture ?+
Pour une livraison exonérée : « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI », avec le numéro de TVA UE du client.
Comment sont taxées les prestations intra-UE ?+
Pour les prestations B2B, le lieu d'imposition est celui du preneur : c'est lui qui autoliquide la TVA dans son pays (article 259 B du CGI).
Dois-je faire une déclaration d'échanges ?+
Oui. Les échanges intracommunautaires doivent être déclarés (DEB pour les biens, DES pour les services) auprès de la douane, au-delà des seuils prévus.
Que faire si je n'ai pas le n° de TVA du client ?+
Sans numéro de TVA intracommunautaire valide, l'exonération n'est pas applicable : la TVA française doit être facturée jusqu'à justification.
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