La facture export : vendre hors UE en HT
Lorsqu'une entreprise française vend des biens à un client établi hors de l'Union européenne (tiers), il s'agit d'une exportation, exonérée de TVA en France (article 262 I du CGI). Le vendeur facture hors taxe et doit conserver les justificatifs d'exportation (déclaration en douane, DAU). Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et PME, appose automatiquement la mention d'exonération et isole les flux d'export pour vos déclarations. Ce guide explique les conditions, les mentions et les justificatifs.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste export Factu.me — Factu.me
Comment fonctionne la TVA à l'export ?
Pour une exportation (vente vers un pays tiers hors UE), l'opération est exonérée de TVA française (article 262 I du CGI). Le vendeur facture HT et conserve les justificatifs : déclaration d'exportation (DAU), titre de transport, etc. Cette exonération est subordonnée à la sortie effective des biens du territoire. Les exportateurs peuvent aussi récupérer la TVA sur leurs achats liés à l'export, ce qui est un avantage de trésorerie.
Exemple : Vous vendez 8 000 € HT de marchandises à un client suisse. La facture est HT, avec la mention « Exonération TVA, art. 262 I du CGI ». Vous conservez le DAU justifiant de la sortie de l'UE ; la TVA sur vos achats liés reste récupérable.
Facturer à l'export avec Factu.me
Mention d'exonération, facturation HT et isolation des flux export.
Facturation HT
Les exportations vers les pays tiers sont facturées hors taxe.
Mention d'exonération
La mention « Exonération TVA, art. 262 I du CGI » est apposée automatiquement.
Justificatifs conservés
Les documents d'exportation (DAU, transport) sont reliés à la facture pour le contrôle.
TVA déductible
La TVA sur les achats liés à l'export reste récupérable, correctement isolée.
Distinction UE / tiers
Intracommunautaire (262 ter I) ou export tiers (262 I) : la bonne mention est appliquée.
Flux isolés
Les opérations d'export sont identifiées pour faciliter vos déclarations.
Facturer à l'export en 4 étapes
- 1
Qualifier l'opération
Vente vers un pays tiers (hors UE) = exportation, versus livraison intracommunautaire.
- 2
Facturer HT
L'exportation est facturée hors taxe, exonérée en vertu de l'article 262 I du CGI.
- 3
Apposer la mention
La mention d'exonération s'affiche automatiquement sur la facture.
- 4
Conserver les justificatifs
Reliez le DAU et les titres de transport à la facture pour prouver la sortie de l'UE.
Questions fréquentes sur la facture export
Une exportation est-elle soumise à la TVA ?+
Non. Les exportations de biens hors UE sont exonérées de TVA en France (article 262 I du CGI). Le vendeur facture hors taxe.
Quelle mention mettre sur la facture d'export ?+
La mention « Exonération TVA, art. 262 I du CGI » (ou formule équivalente), la facture étant établie hors taxe.
Comment justifier d'une exportation ?+
Par la déclaration d'exportation en douane (DAU), le titre de transport et tout document prouvant la sortie effective des biens du territoire de l'UE.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats liés à l'export ?+
Oui. L'exportateur peut déduire la TVA qui a grevé les biens et services utilisés pour les opérations d'exportation.
Quelle différence entre export et intracommunautaire ?+
L'export vise un pays tiers (hors UE), exonéré en vertu de l'article 262 I. La livraison intracommunautaire vise un autre État membre, exonérée en vertu de l'article 262 ter I.
Le client hors UE paie-t-il la TVA ?+
À l'entrée sur son territoire, le client peut être soumis aux droits de douane et à la TVA locale d'importation, selon la réglementation du pays de destination.
Exportez en conformité
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