Guide pratique pour rédiger des CGV conformes pour votre activité freelance ou TPE : clauses obligatoires, mentions légales et intégration a vos factures.
1Les CGV : obligations légales et bonnes pratiques
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document qui définit les conditions dans lesquelles vous vendez vos produits ou services. Pour les professionnels, les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées a tout client qui en fait la demande (article L441-6 du Code de commerce).
Les CGV protègent le vendeur comme l'acheteur. Elles fixent les règles du jeu commercial : prix, modalités de commande, livraison, paiement, garanties, droit de rétractation, responsabilités. En cas de litige, ce sont les CGV qui servent de référence.
Pour les freelances et TPE, des CGV bien rédigées sont un gage de professionnalisme. Elles montrent que vous prenez votre activité au sérieux et que vous encadrez vos relations commerciales avec rigueur.
2Les clauses essentielles de vos CGV
Votre CGV doit contenir au minimum : les prix et conditions de prix (HT/TTC, escompte), les conditions de vente (commande, acceptation, livraison), les délais de paiement et pénalités de retard, les conditions de résiliation, les garanties, la clause de propriété (rétention de titre), la clause résolutoire et les conditions de retour/échange.
Pour les prestataires de services, ajoutez : le périmètre de la mission, les conditions de modification du cahier des charges, les délais de réalisation, les conditions d'acceptation des livrables, la propriété intellectuelle et les conditions de confidentialité.
Factu.me permet d'intégrer vos CGV directement dans vos factures. Un bloc "Conditions Générales de Vente" est ajouté automatiquement en bas de chaque facture si vous avez renseigné vos CGV dans les paramètres.
3Comment rédiger des CGV adaptées a votre activité
Évitez les modèles génériques téléchargés sur internet. Vos CGV doivent être adaptées a votre activité spécifique. Un consultant n'a pas les mêmes besoins qu'un artisan du BTP ou qu'un développeur web. Les clauses varient selon le type de prestation.
Rédigez vos CGV dans un langage clair et compréhensible. Les clauses abusives (qui créent un déséquilibre significatif entre les parties) sont nulles et peuvent être sanctionnées par la DGCCRF. Privilégiez l'équité.
Faites relire vos CGV par un professionnel du droit si votre activité présente des risques spécifiques (sous-traitance, intervention sur site, manipulation de données sensibles). Le coût d'une relecture juridique (200 a 500 euros) est dérisoire comparé au coût d'un litige.
4Intégrer vos CGV a vos factures
L'article L441-9 du Code de commerce impose de faire figurer les conditions d'escompte et les pénalités de retard sur chaque facture. Vous pouvez aller plus loin en intégrant l'intégralité de vos CGV ou un lien vers celles-ci.
Factu.me propose deux options : un bloc CGV condensé (les points clés) directement sur la facture, ou un lien cliquable vers vos CGV complètes hébergées en ligne. Les deux options sont conformes a la loi.
Pour configurer vos CGV dans Factu.me, rendez-vous dans Paramètres > Mentions légales > CGV. Saisissez votre texte ou collez vos CGV existantes. Elles seront automatiquement ajoutées a chaque nouvelle facture.