La conservation des factures : quelle durée légale ?
La loi impose de conserver l'ensemble de vos factures, reçus et pièces comptables pendant une durée déterminée. L'article L. 123-22 du Code de commerce fixe la conservation des documents comptables à 10 ans. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et indépendants, archive automatiquement chaque facture de façon horodatée et infalsifiable, et vous garantit leur disponibilité immédiate en cas de contrôle. Ce guide rappelle les durées, les conditions de format et les bonnes pratiques d'archivage.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste archivage Factu.me — Factu.me
Combien de temps conserver ses factures ?
Les livres et pièces comptables, dont les factures, doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce). Sur le plan fiscal, l'administration dispose d'un droit de reprise de 3 ans en règle générale (jusqu'à 6 ou 10 ans en cas de fraude ou d'activité occulte). La conservation doit garantir l'authenticité et l'intégrité des documents, qu'ils soient papier ou électroniques.
Exemple : Une facture émise en 2026 pour un exercice clos en décembre 2026 doit être conservée au moins jusqu'en 2036. En cas de contrôle, vous devez pouvoir la produire immédiatement, dans un format authentique.
Archiver ses factures avec Factu.me
Un archivage horodaté, infalsifiable et disponible en un clic.
Archivage automatique
Chaque facture est archivée dès son émission, sans action manuelle.
Horodatage infalsifiable
La date de création et le contenu sont protégés pour garantir l'intégrité de la pièce.
Authenticité garantie
Le format électronique conserve les mentions légales et la valeur probante du document.
Durée 10 ans couverte
Vos factures restent accessibles pendant toute la durée légale de conservation.
Recherche instantanée
Retrouvez n'importe quelle facture par client, date ou numéro en quelques secondes.
Prêt pour contrôle
Exportez vos pièces comptables immédiatement, en cas de demande de l'administration.
Archiver conformément en 4 étapes
- 1
Émettre et archiver
Chaque facture émise ou reçue est automatiquement archivée de façon horodatée.
- 2
Vérifier l'intégrité
Le document conserve son authenticité et toutes ses mentions légales.
- 3
Conserver 10 ans
Les pièces restent disponibles pendant toute la durée légale de conservation.
- 4
Restituer au contrôle
Exportez vos archives à la demande pour une éventuelle vérification.
Questions fréquentes sur la conservation
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?+
Les livres et pièces comptables, dont les factures, doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce).
Peut-on conserver ses factures en format électronique ?+
Oui, à condition de garantir leur authenticité et leur intégrité, c'est-à-dire la fiabilité de leur origine et la préservation de leur contenu dans le temps.
Quelle différence entre conservation comptable et délai fiscal ?+
La conservation comptable est de 10 ans. Le droit de reprise de l'administration est généralement de 3 ans, étendu à 6 ou 10 ans en cas de fraude ou d'activité occulte.
Faut-il conserver les factures reçues (fournisseurs) ?+
Oui. Les factures d'achat doivent être conservées comme les factures de vente, pendant la même durée de 10 ans.
Que se passe-t-il en cas de perte d'une facture ?+
Une pièce manquante peut être relevée lors d'un contrôle et remettre en cause une déduction. Il faut obtenir un duplicata auprès de l'émetteur ou reconstituer la pièce.
Comment garantir l'authenticité d'une facture électronique ?+
En utilisant un système d'archivage qui garantit l'origine, l'intégrité et l'horodatage du document, comme le fait Factu.me pour chaque pièce.
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