La facture d'architecte : honoraires et TVA
L'architecte exerce une profession réglementée par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, encadrée par l'Ordre des architectes. Ses honoraires de maîtrise d'œuvre (conception, suivi de chantier) sont libres et soumis au taux normal de TVA de 20 %. Le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt d'un permis de construire au-delà des seuils légaux. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les professions libérales et le BTP, génère des factures d'honoraires conformes mentionnant le SIRET, le numéro d'ordre et le bon taux de TVA. Ce guide détaille la facturation des honoraires d'architecture.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Comment facturer une mission d'architecture ?
L'architecte facture généralement ses honoraires en plusieurs appels de fonds liés aux phases de la mission (esquisse, avant-projet, permis de construire, études de projet, DCE, suivi de chantier). Chaque facture référence le contrat d'origine et la phase concernée, au taux de TVA de 20 %.
Exemple : Pour une mission complète à 12 % du coût des travaux (200 000 € HT), les honoraires s'élèvent à 24 000 € HT. Vous facturez la phase « avant-projet sommaire » à hauteur de 20 % de la mission, soit 4 800 € HT (TVA 20 %), référençant le contrat.
Facturer ses honoraires avec Factu.me
Le suivi des appels de fonds par phase garantit une facturation fidèle au contrat.
TVA 20 % sur honoraires
Le taux normal s'applique aux honoraires de conception et de suivi de maîtrise d'œuvre.
SIRET et numéro d'ordre
L'identification du cabinet et la référence à l'Ordre des architectes figurent sur chaque document.
Factures par phase
Chaque appel de fonds référence la mission et la phase facturée (APS, APD, PC, chantier).
Numérotation continue
Suite chronologique sans rupture, conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Mentions légales
Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies, dont l'assurance décennale professionnelle.
Conservation 10 ans
Factures archivées et horodatées selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturer une phase en 4 étapes
- 1
Ouvrir la mission
Sélectionnez le contrat et la phase concernée (APS, APD, permis de construire, suivi chantier).
- 2
Calculer l'appel de fonds
Indiquez le pourcentage de la mission correspondant à la phase et le montant HT.
- 3
Vérifier la TVA
Confirmez le taux de 20 % et le total TTC détaillé.
- 4
Envoyer et archiver
Transmettez la facture au maître d'ouvrage ; elle est stockée et horodatée.
Questions fréquentes sur la facture d'architecte
Quel taux de TVA pour les honoraires d'architecte ?+
Les honoraires de maîtrise d'œuvre, conception et suivi de chantier sont soumis au taux normal de 20 %. Certaines missions très spécifiques peuvent relever d'un autre régime ; en cas de doute, consultez un expert-comptable.
Le recours à un architecte est-il obligatoire ?+
Oui, au-delà des seuils de surface fixés par la loi du 3 janvier 1977, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire pour déposer un permis de construire.
Comment sont calculés les honoraires ?+
Les honoraires sont libres et convenus dans le contrat d'origine, souvent exprimés en pourcentage du coût des travaux ou en forfait. Les factures en suivent les phases.
Quelles mentions obligatoires ?+
Identité et adresse, SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, numéro de facture, date, phase facturée, prix HT et TTC, taux et montant de TVA, et l'assurance professionnelle (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
L'architecte doit-il avoir une assurance ?+
Oui. L'architecte souscrit une assurance professionnelle ; sa mention figure sur la facture, au même titre que l'assurance décennale lorsqu'elle s'applique.
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