La facture d'avocat : honoraires et TVA
L'avocat facture des honoraires dont le régime de TVA dépend de la nature de la prestation. Les actes juridictionnels (représentation et assistance devant les juridictions) sont exonérés de TVA en application de l'article 261-7-1° c du CGI, tandis que les consultations et le conseil juridique non rattachés à une procédure sont soumis au taux normal de 20 %. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les professions réglementées, génère des factures d'honoraires conformes ventilant les activités exonérées et taxées. Ce guide détaille le régime de TVA, les honoraires et les mentions obligatoires.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Comment facturer des honoraires d'avocat ?
La facture doit distinguer les prestations juridictionnelles exonérées de TVA (postulation, plaidoirie, procédure) des prestations de conseil taxées à 20 %. Les honoraires peuvent comprendre une part forfaitaire et un honoraire de résultat, ce dernier devant être convenu par écrit.
Exemple : Pour un dossier, vous facturez 2 000 € HT de représentation devant le tribunal (TVA non applicable, art. 261-7-1° c) et 500 € HT de consultation préalable (TVA 20 %). La facture présente deux lignes distinctes et leurs régimes de TVA.
Facturer ses honoraires avec Factu.me
Bien ventiler l'activité juridictionnelle et le conseil garantit une TVA exacte.
Exonération juridictionnelle
Les actes juridictionnels sont automatiquement marqués « TVA non applicable, art. 261-7-1° c du CGI ».
Conseil à 20 %
Les prestations de conseil non juridictionnelles portent le taux normal de 20 %.
Honoraire de résultat
L'honoraire de résultat, convenu par écrit, est ventilé clairement sur la facture.
Toque, SIRET et numérotation
Numéro de toque (barreau), SIRET du cabinet et suite chronologique conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Mentions légales
Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies, y compris l'assurance professionnelle obligatoire.
Conservation 10 ans
Factures archivées et horodatées selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturer des honoraires en 4 étapes
- 1
Ouvrir le dossier client
Sélectionnez le dossier et le client concernés par la facturation.
- 2
Ventiler les prestations
Distinguez l'activité juridictionnelle (exonérée) du conseil (20 %) sur des lignes séparées.
- 3
Ajouter l'honoraire de résultat
Le cas échéant, ajoutez la part convenue par écrit, sur une ligne distincte.
- 4
Envoyer et archiver
Transmettez la facture au client ; elle est stockée et horodatée.
Questions fréquentes sur la facture d'avocat
Les honoraires d'avocat sont-ils soumis à la TVA ?+
Cela dépend. Les actes juridictionnels (représentation et assistance devant une juridiction) sont exonérés de TVA (article 261-7-1° c du CGI). Les consultations et le conseil non rattachés à une procédure sont soumis au taux de 20 %.
Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ?+
L'honoraire de résultat est une rémunération complémentaire liée à l'issue du dossier. Il doit être convenu par écrit avec le client et figure sur la facture.
La toque doit-elle figurer sur la facture ?+
L'identification du cabinet (barreau, toque) et le SIRET figurent parmi les mentions, aux côtés des éléments prévus par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Comment ventiler conseil et procédure ?+
La facture présente une ligne pour les actes juridictionnels (TVA non applicable) et une ligne pour le conseil (TVA 20 %), chacune avec son régime de TVA.
L'assurance professionnelle est-elle obligatoire ?+
Oui. L'avocat souscrit une assurance professionnelle obligatoire dont la mention figure sur la facture.
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