Le délai de paiement d'une facture : ce que dit la loi
Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture est encadré par le Code de commerce : il ne peut dépasser 30 jours en principe, ni 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation lorsqu'un accord le prévoit. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et indépendants, affiche l'échéance de règlement sur chaque facture, suit les retards et lance les relances automatiquement. Ce guide rappelle les plafonds légaux, les cas dérogatoires et les sanctions applicables.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Quels sont les délais légaux de paiement ?
Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la facture, sauf accord prévu par la loi. Sans accord spécifique, ce délai de 30 jours s'applique par défaut. Avec un accord encadré par le Code de commerce, il peut monter à 45 jours fin de mois ou 60 jours maximum. Tout dépassement expose le débiteur à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Exemple : Sans accord particulier, une facture datée du 1er mars, reçue le 2, doit être payée au plus tard 30 jours plus tard, soit le 1er avril. Au-delà, pénalités et indemnité de 40 € courent automatiquement.
Piloter les délais de paiement avec Factu.me
Afficher l'échéance, suivre le retard, relancer : tout est automatisé.
Échéance affichée
La date de règlement exacte est calculée et imprimée sur chaque facture.
Délais paramétrables
Définissez vos conditions de paiement par client, dans le respect des plafonds légaux.
Suivi du retard
Visualisez instantanément les factures en retard et le nombre de jours dépassés.
Conformité légale
Les plafonds du Code de commerce sont respectés dans vos conditions par défaut.
Relances automatiques
Déclenchez relance et pénalités dès le lendemain de l'échéance dépassée.
Vue trésorerie
Anticipez vos encaissements à venir grâce au suivi des échéances.
Maîtriser ses délais de paiement
- 1
Définir vos conditions
Choisissez le délai de paiement par défaut (comptant, 30 jours…) dans le respect des plafonds légaux.
- 2
Laisser calculer l'échéance
La date de règlement exacte est calculée et imprimée automatiquement sur la facture.
- 3
Suivre le retard
Repérez en un coup d'œil les factures impayées et leur ancienneté.
- 4
Relancer automatiquement
Lancez les relances avec pénalités dès le dépassement de l'échéance.
Questions fréquentes sur le délai de paiement
Quel est le délai de paiement légal par défaut ?+
Entre professionnels, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la facture, en l'absence d'accord prévoyant un autre délai.
Peut-on aller au-delà de 30 jours ?+
Oui, par accord prévu par la loi, dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Au-delà, le délai est illicite.
Quelle est la sanction d'un retard de paiement ?+
Des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues dès le lendemain de l'échéance.
Le délai s'applique-t-il aux particuliers ?+
Les particuliers ne sont pas soumis à ces plafonds ; le délai est fixé par vos conditions générales de vente, sauf règles sectorielles.
Comment calculer la date d'échéance ?+
À partir de la date de réception de la marchandise ou de la facture, en ajoutant le nombre de jours convenu (30 jours par défaut, ou celui de votre accord).
Un acompte peut-il être demandé ?+
Oui, un acompte avant livraison est possible et courant. Il ne se confond pas avec le délai de paiement du solde, qui démarre après livraison.
Maîtrisez vos délais de paiement
Échéances calculées, retards suivis, relances lancées. 3 documents offerts, sans carte bancaire.
Commencer gratuitement