Les pénalités de retard sur facture impayée
Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, et sans qu'aucune relance ne soit nécessaire, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles. Le Code de commerce (article L. 441-10) encadre leur taux, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute (article L. 441-11). Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et indépendants, mentionne automatiquement ces pénalités sur chaque facture et calcule le montant dû. Ce guide explique le taux applicable, l'indemnité forfaitaire et la marche à suivre.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste recouvrement Factu.me — Factu.me
Que dit la loi sur les pénalités de retard ?
Pour toute facture entre professionnels, les pénalités de retard courent sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points. À ces intérêts s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € forfaitaire pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard, sans avoir à justifier de frais réels. Le taux et l'indemnité doivent figurer obligatoirement sur la facture.
Exemple de calcul : Une facture de 5 000 € est réglée avec 30 jours de retard. Taux appliqué ~ 15 % (taux BCE + 10 points, à la date concernée). Intérêts : 5 000 × 15 % × 30/360 ≈ 62 €, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € = 102 € de pénalités.
Sécuriser ses relances avec Factu.me
Mentions légales obligatoires et calcul des pénalités sans erreur.
Taux légal appliqué
Le taux BCE + 10 points et l'indemnité de 40 € sont rappelés conformément au Code de commerce.
Calcul automatique
Le montant exact des pénalités est calculé selon le nombre de jours de retard et le taux applicable.
Relances conformes
Relance, mise en demeure : des modèles prêts à envoyer, mentionnant l'indemnité forfaitaire.
Lien de paiement
Chaque relance inclut un lien pour régler immédiatement la facture majorée des pénalités.
Traçabilité
Historique des relances et des pénalités conservé pour la comptabilité.
Zéro omission
Aucune facture professionnelle ne part sans ses mentions de pénalités obligatoires.
Recouvrer ses pénalités en 4 étapes
- 1
Vérifier les mentions
Assurez-vous que le taux de pénalités et l'indemnité forfaitaire figurent sur la facture (ils y sont par défaut).
- 2
Identifier le retard
Dès le lendemain de l'échéance, le retard et le nombre de jours sont calculés automatiquement.
- 3
Lancer la relance
Émettez une relance avec le montant des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- 4
Encaisser ou escalader
À défaut de règlement amiable, orientez vers la mise en demeure puis l'injonction de payer.
Questions fréquentes sur les pénalités
À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?+
Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance ou de la date de réception de la facture, sans qu'aucune relance ne soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce).
Quel est le taux des pénalités de retard ?+
Le taux est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?+
C'est une indemnité pour frais de recouvrement due pour chaque facture payée en retard entre professionnels (article L. 441-11 du Code de commerce), sans avoir à justifier de frais réels.
Les pénalités doivent-elles figurer sur la facture ?+
Oui. Les conditions d'application et le taux des pénalités de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 €, doivent obligatoirement être mentionnés sur la facture.
Comment calculer le montant des pénalités ?+
Montant dû = créance TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard / 360), auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Les pénalités s'appliquent-elles aux particuliers ?+
L'obligation de mention s'applique entre professionnels. Vers un particulier, le mécanisme des pénalités de retard contractuelles peut exister mais le régime légal visé cible les ventes entre professionnels.
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