La mise en demeure de payer une facture impayée
La mise en demeure est l'acte formel par lequel un créancier somme son débiteur de régler une facture impayée. C'est l'étape obligatoire avant toute action en justice : elle fait courir les pénalités de retard et le point de départ des intérêts au taux légal. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et indépendants, génère une mise en demeure claire, pré-remplie avec le montant et les pénalités dues, prête à envoyer en recommandé. Ce guide explique quand l'envoyer, ce qu'elle doit contenir et que faire ensuite.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste recouvrement Factu.me — Factu.me
Quand envoyer une mise en demeure ?
On envoie une mise en demeure lorsqu'une facture reste impayée malgré une ou plusieurs relances. Elle diffère de la simple relance par son caractère formel et sa valeur juridique : envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle interrompt la prescription et déclenche les voies de recouvrement forcées. C'est le préalable indispensable à une injonction de payer ou une procédure devant le tribunal.
Exemple : Après deux relances restées sans réponse sur une facture de 3 000 €, vous envoyez une mise en demeure en recommandé. Sans réponse sous 8 jours, vous saisissez le juge compétent d'une requête en injonction de payer.
Rédiger sa mise en demeure avec Factu.me
Un modèle juridique, pré-rempli, prêt à envoyer en recommandé.
Modèle conforme
Une mise en demeure structurée, pré-remplie du montant et des références de la facture.
Pénalités incluses
Le montant des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont intégrés au total.
Délai de réponse
Un délai de règlement clair (8 ou 15 jours) est imposé avant toute suite contentieuse.
Prête pour le recommandé
Le document est mis en forme pour un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Traçabilité
Chaque courrier et relance est archivé pour prouver votre démarche amiable.
Lien de paiement
Un lien de règlement immédiat accompagne la mise en demeure pour désamorcer le litige.
Mettre en demeure en 4 étapes
- 1
Constater l'impayé
Après relance(s) infructueuse(s), identifiez la facture concernée et le retard accumulé.
- 2
Générer la mise en demeure
Le document se pré-remplit du montant, des pénalités et du délai imposé.
- 3
Envoyer en recommandé
Postez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui donner date certaine.
- 4
Agir après le délai
Sans réponse sous le délai, saisissez la voie contentieuse (injonction de payer).
Questions fréquentes sur la mise en demeure
La mise en demeure est-elle obligatoire avant la justice ?+
Elle est fortement recommandée et souvent indispensable : elle prouve votre démarche amiable, fait courir les pénalités et constitue le point de départ des voies de recouvrement forcées.
Comment envoyer une mise en demeure ?+
Par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui conférer une date certaine et de prouver sa réception par le débiteur.
Que doit contenir une mise en demeure ?+
L'identité du créancier et du débiteur, la référence et le montant de la facture, le rappel des pénalités et de l'indemnité forfaitaire, et un délai précis pour régler.
Quel délai donner dans la mise en demeure ?+
Un délai raisonnable de 8 à 15 jours est généralement imposé. Sans réponse à l'expiration de ce délai, la voie contentieuse est ouverte.
Que faire après une mise en demeure sans effet ?+
Vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent, ou engager une procédure de recouvrement forcée.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?+
Oui. Un acte de recouvrement amiable comme la mise en demeure interrompt la prescription de 5 ans de l'action en paiement, à condition d'être valablement notifié.
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