La facture graphiste : TVA et droits d'auteur
Le graphiste freelance facture des prestations de création (identité visuelle, logo, mise en page) soumises à la TVA de droit commun au taux de 20 %. Lorsqu'il cède des droits d'auteur sur une œuvre graphique, il peut relever du régime des artistes-auteurs pour la part de cession, sous conditions. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les indépendants créatifs, génère des factures conformes ventilant création et cession de droits, avec le bon taux de TVA. Ce guide détaille les mentions, la cession de droits et la comptabilité du graphiste.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Comment facturer une mission graphique ?
La facture du graphiste distingue généralement la prestation de conception (TVA 20 %) de la cession des droits d'auteur sur l'œuvre livrée. Cette ventilation est essentielle : la part de cession peut relever d'un régime spécifique et le client doit connaître précisément l'étendue des droits qu'il acquiert.
Exemple : Vous concevez un logo pour 800 € HT (TVA 20 %) et cédez les droits d'exploitation pour 200 € HT. La facture présente deux lignes distinctes avec leurs taux, et le détail des droits cédés.
Facturer avec Factu.me
Bien ventiler création et cession de droits évite les litiges et les erreurs de TVA.
TVA 20 % sur création
Le taux normal s'applique automatiquement aux prestations de conception graphique.
Cession de droits isolée
La cession de droits d'auteur figure sur une ligne séparée, avec la description des droits cédés.
SIRET et numérotation
Identification de l'activité et suite chronologique conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Devis transformé en facture
Convertissez le devis accepté en facture sans ressaisie des lignes et tarifs.
Mentions légales automatiques
Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies pour chaque mission.
Conservation 10 ans
Factures archivées et horodatées selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturer une mission en 4 étapes
- 1
Renseigner la mission
Décrivez la prestation de création (logo, charte, maquette) et son tarif HT.
- 2
Ajouter la cession de droits
Créez une ligne distincte pour la cession, en précisant l'étendue des droits cédés.
- 3
Vérifier la TVA
Confirmez le taux de 20 % sur les lignes concernées et le total TTC.
- 4
Envoyer et archiver
Transmettez la facture au client ; elle est stockée et horodatée.
Questions fréquentes sur la facture graphiste
Quel taux de TVA pour un graphiste ?+
Les prestations de création graphique sont soumises au taux normal de 20 %. La cession de droits d'auteur peut, sous conditions, relever d'un régime spécifique ; la ventilation sur la facture reste indispensable.
Comment facturer la cession de droits d'auteur ?+
La cession doit figurer sur une ligne distincte indiquant l'œuvre, la durée, le territoire et l'étendue des droits cédés. La prestation de création et la cession ne sont pas confondues.
Le graphiste relève-t-il du régime des artistes-auteurs ?+
Pour la part de cession de droits d'auteur, l'activité peut relever du régime des artistes-auteurs sous conditions de revenus. La prestation de commande relève généralement des BNC ou BIC de droit commun.
Quelles mentions obligatoires ?+
Identité et adresse, SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, numéro de facture chronologique, date, désignation, prix HT et TTC, taux et montant de TVA (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
Micro-entreprise ou entreprise classique ?+
Le statut dépend de vos revenus. En micro-entreprise, la franchise en base de TVA s'applique sous le plafond, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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