La facture d'ostéopathe : mentions et TVA
L'ostéopathe exclusif (non-médecin) exerce une activité de soins soumise à l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1° a du CGI, au même titre que les autres actes médicaux. L'usage du titre d'ostéopathe est encadré depuis le décret n° 2007-435 et la loi du 30 juillet 2020, qui réservent la pratique aux titulaires d'une formation validée par l'État. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les praticiens libéraux, produit des factures conformes mentionnant le SIRET, l'Adeli et la TVA non applicable. Ce guide explique comment facturer une consultation d'ostéopathie, ce que doit contenir la facture et comment la transmettre au patient.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Quand remettre une facture d'ostéopathie ?
Les consultations d'ostéopathie non remboursées par l'Assurance Maladie (hors parcours de soins conventionné) sont intégralement à la charge du patient. Une facture doit lui être remise à chaque séance, détaillant l'acte, son prix TTC (TVA non applicable) et vos identifiants professionnels.
Exemple : Un patient consulte pour des douleurs dorsales non prises en charge. Vous délivrez une facture de 60 € TTC, TVA non applicable (art. 261-7-1° a du CGI), avec votre SIRET, votre numéro Adeli et la date de la séance.
Facturer ses consultations avec Factu.me
Le patient a besoin d'une facture claire pour sa mutuelle ou sa comptabilité personnelle.
TVA exonérée (soins)
Le taux est positionné sur « non applicable, art. 261-7-1° a du CGI » pour les actes de soins.
SIRET et numéro Adeli
L'identification de votre cabinet et votre numéro de professionnel de santé figurent sur chaque document.
Détail de la séance
Le type de consultation et sa date sont repris clairement pour le patient et sa mutuelle.
Reçu professionnel
Un document propre, adapté à la présentation auprès des complémentaires santé.
Numérotation continue
Suite chronologique sans rupture, conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Conservation 10 ans
Factures et reçus archivés et horodatés selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturer une séance en 4 étapes
- 1
Ouvrir la fiche patient
Sélectionnez le patient vu en consultation et la date de la séance.
- 2
Décrire la consultation
Indiquez la nature de l'acte (consultation d'ostéopathie) et son tarif.
- 3
Confirmer la TVA
Le taux « non applicable » est automatique pour les soins. Vérifiez le total TTC.
- 4
Remettre le reçu
Envoyez la facture par e-mail ou PDF, archivée et horodatée.
Questions fréquentes sur la facture d'ostéopathe
La TVA s'applique-t-elle aux consultations d'ostéopathie ?+
Non. Les soins d'ostéopathie sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-7-1° a du CGI. La facture porte la mention « TVA non applicable ».
L'ostéopathe doit-il être inscrit à un ordre ?+
L'usage du titre d'ostéopathe est encadré (décret n° 2007-435, loi du 30 juillet 2020). Le praticier justifie d'une formation validée. Le numéro Adeli identifie le professionnel de santé.
Les consultations sont-elles remboursées ?+
La plupart des consultations d'ostéopathie exclusive ne sont pas prises en charge par l'Assurance Maladie ; certaines mutuelles les remboursent partiellement, d'où l'importance d'une facture claire.
Quelles mentions obligatoires ?+
Identité et adresse, SIRET/SIREN, numéro Adeli, numéro de facture chronologique, date, désignation de l'acte, prix TTC et mention « TVA non applicable, art. 261-7-1° a du CGI ».
Combien de temps conserver les factures ?+
10 ans, comme toutes les pièces comptables, selon l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Facturez vos consultations proprement
Facture d'ostéopathe conforme en moins d'une minute. Sans carte bancaire, 3 documents offerts.
Commencer gratuitement