Le modèle de facture auto-entrepreneur : mentions et franchise TVA
L'auto-entrepreneur en franchise en base de TVA doit obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », son numéro SIREN et l'ensemble des mentions légales (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Oublier la mention de franchise ou le SIREN est une irrégularité. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les indépendants, fournit un modèle de facture auto-entrepreneur conforme qui applique automatiquement la franchise et les mentions, prêt à imprimer ou envoyer. Ce guide détaille les mentions obligatoires, la franchise en base et la création d'une facture d'auto-entrepreneur.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation Factu.me — Factu.me
Que contient une facture d'auto-entrepreneur ?
La facture indique l'identité de l'auto-entrepreneur et du client, le numéro SIREN, la description de la prestation, le montant (HT = TTC en franchise), la date et le numéro de facture, la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et l'organisme consulaire de rattachement.
Exemple : Un auto-entrepreneur webdesigner facture 600 € de création de site. La facture porte son SIREN, le montant de 600 €, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Facture auto-entrepreneur avec Factu.me
Un modèle conforme qui applique automatiquement la franchise en base et le SIREN.
Franchise TVA (art. 293 B)
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est appliquée automatiquement.
SIREN obligatoire
Le numéro SIREN de l'auto-entrepreneur figure sur chaque facture.
Mentions obligatoires
Toutes les mentions légales pré-remplies (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
Numérotation chronologique
Suite de numéros sans rupture ni doublon, conforme à la loi.
Créer et imprimer
Éditez et imprimez votre facture auto-entrepreneur en quelques secondes.
Conservation 10 ans
Factures archivées et horodatées (article L. 123-22 du Code de commerce).
Faire une facture auto-entrepreneur en 4 étapes
- 1
Renseigner le SIREN
Indiquez votre numéro SIREN et votre identité d'auto-entrepreneur.
- 2
Décrire la prestation
Précisez la prestation et le montant (HT = TTC en franchise en base).
- 3
Appliquer la franchise
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement.
- 4
Imprimer et archiver
Imprimez la facture ou envoyez-la ; elle est archivée automatiquement.
Questions fréquentes sur la facture auto-entrepreneur
Quelle mention TVA sur la facture ?+
L'auto-entrepreneur en franchise en base doit obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le SIREN est-il obligatoire ?+
Oui. Le numéro SIREN de l'auto-entrepreneur doit figurer sur la facture, accompagné des mentions légales.
Faut-il indiquer HT et TTC ?+
En franchise en base, HT et TTC sont identiques (pas de TVA). Le montant unique est indiqué avec la mention de franchise.
Quelles mentions obligatoires ?+
Identité et adresse, SIREN, numéro et date de facture, désignation de la prestation, montant, mention de franchise (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?+
Au-delà du plafond de franchise en base, l'auto-entrepreneur bascule en TVA : la mention disparaît et la TVA s'applique. Le logiciel adapte la facture en conséquence.
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