La facture d'association : TVA et activité lucrative
Une association (loi 1901) peut être amenée à facturer ses prestations. Son régime de TVA et d'impôt dépend de la nature de son activité : gestion désintéressée (non lucrative) ou activité lucrative. Une association qui exerce une activité lucrative devient assujettie à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, comme une entreprise. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et structures, s'adapte au régime de l'association et émet les documents conformes. Ce guide clarifie les cas de figure.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation associations Factu.me — Factu.me
Une association facture-t-elle la TVA ?
Une association dont la gestion est désintéressée et l'activité non lucrative n'est pas assujettie à la TVA ni à l'IS : elle peut émettre des reçus. Mais dès lors que son activité devient lucrative (critères de la résolution 2013-01 de l'administration : gestion, actes, public), elle entre dans le champ de la TVA et de l'IS. Des franchises peuvent s'appliquer sous seuils. La facturation, les mentions et la déclaration dépendent donc du caractère lucratif ou non de l'activité.
Exemple : Une association qui vend des prestations payantes à un public extérieur de manière habituelle relève d'une activité lucrative : elle facture la TVA et relève de l'IS, sauf franchise sous les seuils. Une association gérée bénévolement pour ses seuls membres reste non lucrative.
Facturer pour une association avec Factu.me
Le bon régime selon l'activité, les mentions légales et la traçabilité.
Adapté au régime asso
Le document s'adapte selon le caractère lucratif ou non de l'activité de l'association.
TVA et franchises
Le régime de TVA (avec franchises éventuelles) est appliqué correctement.
Suivi des recettes
Les encaissements (cotisations, dons, prestations) sont suivis clairement.
Mentions légales
Les mentions obligatoires, dont le numéro RNA et le SIRET, sont incluses.
Reçus et factures
Émettez le bon document : reçu de cotisation/don ou facture de prestation.
Conformité fiscale
Les documents restent cohérents avec le régime fiscal déclaré de l'association.
Facturer pour son asso en 4 étapes
- 1
Qualifier l'activité
Déterminez si l'activité est non lucrative ou lucrative (critères de gestion, actes, public).
- 2
Choisir le régime
Hors champ TVA (gestion désintéressée) ou assujetti (activité lucrative), avec franchises éventuelles.
- 3
Émettre le document
Reçu de cotisation ou de don, ou facture avec TVA et mentions légales.
- 4
Tenir la comptabilité
Les documents sont alignés avec le régime fiscal de l'association.
Questions fréquentes sur la facture d'association
Une association doit-elle facturer la TVA ?+
Cela dépend de l'activité. Une association en gestion désintéressée et activité non lucrative n'est pas assujettie. Une association exerçant une activité lucrative est assujettie à la TVA (et à l'IS), sauf franchise sous les seuils.
Comment savoir si une activité est lucrative ?+
L'administration apprécie la lucrativité selon trois critères (résolution 2013-01) : la gestion (bénévole/rémunérée), les actes (similaires à une entreprise), et le public visé (comparable à celui d'une entreprise).
Quelle différence entre reçu et facture ?+
Le reçu constate une cotisation ou un don sans contrepartie ; la facture constate une prestation ou une vente payée. Le reçu convient à la gestion non lucrative, la facture aux activités lucratives.
Une association peut-elle bénéficier d'une franchise de TVA ?+
Oui, sous certaines conditions et seuils, une association exerçant une activité lucrative peut bénéficier d'une franchise en base de TVA, à l'instar d'une entreprise.
Quelles mentions mettre sur la facture d'une association ?+
Les mentions d'une facture classique, dont la dénomination, le numéro SIRET et le numéro RNA de l'association, et le cas échéant le taux de TVA.
Une association est-elle soumise à l'IS ?+
Une association en gestion désintéressée n'est pas soumise à l'IS. Une association lucrative est soumise à l'IS sur ses revenus, sauf exonérations prévues pour certaines activités.
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