La facture de SCI : TVA, location et activité commerciale
Une SCI (société civile immobilière) a un régime de facturation qui dépend de son activité et de son option fiscale. En location nue, elle relève par défaut d'une SCI à l'IR transparente, sans TVA : elle émet des quittances de loyer, pas des factures de TVA. En revanche, une SCI exerçant une activité commerciale (marchand de biens, construction-revente) ou ayant opté pour l'IS relève d'un régime de facturation avec TVA. Factu.me, la solution n°1 de facturation pour les TPE et PME, s'adapte à la structure et émet les bons documents. Ce guide clarifie les cas.
Sans carte bancaire · 3 documents offerts · Numérotation conforme · Données hébergées en France
Équipe Factu.me
Spécialiste facturation SCI Factu.me — Factu.me
Une SCI facture-t-elle la TVA ?
Tout dépend de l'activité. Une SCI qui loue nue relève par défaut de la transparence fiscale (à l'IR) et n'est pas assujettie à la TVA : elle perçoit des loyers hors champ, sans facturer la TVA. En revanche, une SCI marchand de biens ou constructeur-revendeur est assujettie à la TVA immobilière (article 268 du CGI) et doit facturer la TVA. Une SCI peut aussi opter pour l'IS, ce qui modifie son régime comptable et fiscal. Le document à émettre dépend donc du cas de figure.
Exemple : Une SCI loue un bureau nu : elle émet une quittance de loyer HT, sans TVA. La même SCI revend un immeuble neuf construit pour revendre : elle émet une facture avec TVA immobilière, conformément à l'article 268 du CGI.
Facturer selon le régime de la SCI
Le bon document, le bon régime, selon l'activité et l'option fiscale.
Adapté à la structure
Le modèle de document s'adapte : quittance de loyer ou facture avec TVA selon l'activité.
Régime TVA immobilière
Le régime de TVA (article 268 du CGI) est appliqué pour les opérations assujetties.
SCI à l'IR ou à l'IS
La facturation tient compte de l'option fiscale de votre SCI.
Mentions légales
Les mentions obligatoires, dont le numéro SIRET et l'identité de la SCI, sont incluses.
Suivi des loyers
Pour la location, les encaissements de loyers sont suivis clairement.
Conformité comptable
Les documents sont cohérents avec le régime fiscal déclaré de la SCI.
Facturer pour sa SCI en 4 étapes
- 1
Définir l'activité
Location nue, activité commerciale, construction-revente : le régime dépend de l'opération.
- 2
Choisir le régime
Hors champ TVA (location nue à l'IR) ou TVA immobilière (activité assujettie).
- 3
Émettre le document
Quittance de loyer ou facture avec TVA, selon le cas, avec mentions légales.
- 4
Tenir la comptabilité
Les documents sont alignés avec le régime fiscal (IR ou IS) de la SCI.
Questions fréquentes sur la facture de SCI
Une SCI en location nue facture-t-elle la TVA ?+
Non, par défaut. Une SCI qui loue nue relève de la transparence fiscale (à l'IR) et n'est pas assujettie à la TVA : elle émet une quittance de loyer hors champ TVA.
Quand une SCI doit-elle facturer la TVA ?+
Lorsqu'elle exerce une activité commerciale assujettie (marchand de biens, construction-revente d'immeubles neufs), elle relève de la TVA immobilière (article 268 du CGI) et doit facturer la TVA.
Quelle différence entre SCI à l'IR et SCI à l'IS ?+
À l'IR (par défaut), la SCI est transparente : les associés sont imposés directement. À l'IS (option), la SCI est imposée elle-même comme une société de capitaux, avec un régime comptable différent.
Une SCI émet-elle des factures ou des quittances ?+
Pour la location nue, une quittance de loyer suffit. Pour une activité commerciale assujettie, une facture avec TVA et mentions légales est obligatoire.
Une SCI peut-elle opter pour la TVA sur sa location ?+
Dans certains cas limités (parc de stationnement, lots commerciaux), une option pour la TVA est possible. La décision est stratégique et doit être étudiée au cas par cas.
Quelles mentions mettre sur la facture d'une SCI ?+
Les mentions d'une facture classique, dont la raison sociale de la SCI, son numéro SIRET, et, le cas échéant, sa TVA intracommunautaire et le taux applicable.
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