
La facture de l'artisan se rattache presque toujours à un chantier : le devis accepté, la référence de chantier et le détail fournitures/main-d'œuvre en sont les pièces maîtresses. En micro-entreprise, la franchise en base de TVA s'applique sous le seuil de 37 500 € de CA annuel de prestations (seuils 2025-2027) : aucune taxe n'est facturée et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace la ligne de TVA. En régime réel, les travaux de rénovation d'un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10 % (5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles, 20 % pour les constructions neuves).
Gratuit jusqu'à 3 factures/mois Conforme loi 2026
Papeterie de la maison
Deux variantes au format A4, prêtes à l'emploi. Le fichier s'ouvre dans un nouvel onglet : aucune inscription, aucune adresse à laisser.
Modèle offert par factu.me — la signature de la maison, discrète, en pied de page. Les coordonnées affichées sont fictives.
Chaque facture d'artisan doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Rénovation d'une salle de bain (fournitures et main-d'œuvre) | 1 | 2 950 € | 2 950 € |
| Pose d'un mitigeur thermostatique | 1 | 580 € | 580 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Artisan du bâtiment : rénovation, pose et dépannage toutes spécialités. Facture rattachée au devis, garantie décennale et TVA réduite à 10 % pour la rénovation.
Rattachez chaque facture à son devis (numéro et date d'acceptation) : c'est la preuve du consentement du client et votre meilleure protection en cas de litige.
Distinguez les fournitures de la main-d'œuvre sur chaque ligne : les assurances et les experts exigent ce détail après sinistre.
Mentionnez la garantie décennale (assureur, numéro de police) sur les travaux qui y sont assujettis : son absence engage votre responsabilité personnelle en cas de sinistre.
En franchise de TVA, n'inscrivez jamais de taux ni de montant de taxe : la seule mention légale est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Facturer sans devis accepté préalable — le litige est perdu d'avance
Appliquer un taux de TVA en micro-entreprise alors que la franchise interdit d'en facturer
Omettre la garantie décennale sur une facture de travaux de construction
Confondre taux réduit de 10 % (rénovation logement de plus de 2 ans) et 20 % (construction neuve)
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité d'artisan.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité d'artisan.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité d'artisan.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité d'artisan.
Extraits de notre centre d'aide — les freins réels avant de créer sa première facture d'artisan.
Oui : logo, SIRET, adresse et coordonnées bancaires se règlent une fois dans Paramètres, et apparaissent sur toutes vos factures d'artisan. Vous choisissez aussi la couleur d'accent parmi les modèles intégrés.
Oui, séquentielle et conforme (ex. FACT-2026-001), avec un préfixe personnalisable. Aucun risque de doublon ni de rupture de séquence — l'un des contrôles les plus sanctionnés en cas de vérification.
On ne modifie jamais une facture émise : la règle est l'avoir (note de crédit), qui annule tout ou partie du montant initial. Factu.me crée l'avoir lié en un clic, avec la traçabilité $d'artisan qu'attend votre comptable.
Oui. Vos données restent exportables (PDF et données), hébergées en Europe (Paris). La conservation légale de 10 ans reste votre obligation quel que soit l'outil : on ne vous la complique jamais, on vous la facilite.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement3 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire