Factu.me
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Le chauffagiste bénéficie d'un taux de TVA particulièrement avantageux à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique (installation chaudière, pompe à chaleur, raccordement réseau de chaleur). La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour que le client bénéficie des aides de l'État et doit apparaître sur les devis.
Gratuit jusqu'à 3 factures/mois Conforme loi 2026
Chaque facture de chauffagiste doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Installation chaudière gaz | 1 | 2 800 € | 2 800 € |
| Mise en service | 1 | 150 € | 150 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Chauffagiste professionnel : installation et entretien de systèmes de chauffage. TVA à 5.5% pour les travaux d'amélioration énergétique.
Le taux de TVA à 5,5% s'applique aux travaux d'amélioration énergétique. Mentionnez explicitement "Travaux d'amélioration de la performance énergétique" sur votre facture.
Votre certification RGE doit figurer sur chaque devis et facture. Sans elle, le client perd ses droits aux aides (MaPrimeRénov', CEE).
Pour l'entretien annuel des chaudières, le taux de TVA est de 10%. N'utilisez pas le taux de 5,5% qui est réservé aux travaux d'amélioration.
Facturez séparément la mise en service et le contrat d'entretien annuel. C'est plus clair et facilite les renouvellements.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Appliquer la TVA 5,5% à un simple dépannage ou entretien (taux normal 10% pour ces prestations)
Oublier de mentionner le numéro de certification RGE sur les devis et factures
Ne pas distinguer l'installation (TVA 5,5%) de la main-d'œuvre d'entretien (TVA 10%)
Facturer un contrat d'entretien sans préciser les prestations incluses et exclues
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de chauffagiste.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de chauffagiste.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de chauffagiste.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de chauffagiste.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement3 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire
