Factu.me
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Le formateur professionnel est soumis à des obligations spécifiques : déclaration d'activité de formation auprès du préfet de région, programme détaillé, convention de formation. La facture doit référencer la convention et inclure le détail des prestations. Les formations peuvent être financées par les OPCO, ce qui impose un formalisme de facturation rigoureux.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de formateur doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Formation Excel avancé (groupe 8 pers.) | 2 | 1 200 € | 2 400 € |
| Support de formation personnalisé | 1 | 350 € | 350 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Formateur professionnel : formation continue, intra-entreprise, e-learning. Facturation avec programme détaillé.
Référencez systématiquement le numéro de convention de formation sur votre facture. Sans cette référence, l'OPCO peut refuser le financement.
Détaillez chaque journée ou demi-journée de formation avec l'intitulé, la durée et le nombre de stagiaires. C'est une obligation légale.
Facturez le support pédagogique et les matériaux de formation séparément. C'est un livrable distinct de la prestation de formation.
Mentionnez votre numéro de déclaration d'activité de formation (NDA) sur vos factures pour les clients financés par un OPCO.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Facturer sans convention de formation signée — le client peut refuser le paiement et l'OPKO ne financera pas
Oublier le programme détaillé (objectifs, contenu, méthodes, durée) — obligatoire pour le financement OPCO
Ne pas facturer les frais de déplacement et d'hébergement séparément de la prestation de formation
Confondre formation (transfert de compétences) et coaching (accompagnement) — le cadre légal et fiscal diffère
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de formateur.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de formateur.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de formateur.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de formateur.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire