SA (Société Anonyme) : quel régime fiscal ?

SA (Société Anonyme) est soumis au régime : IS. Vous êtes assujetti à la TVA et devez la collecter sur vos factures.

Guide conforme 2026

Comment facturer en tant que SA (Société Anonyme)

La Société Anonyme est la forme sociétale réservée aux grandes entreprises. Le capital minimum est de 37 000€ et elle nécessite au moins 2 actionnaires depuis 2015 (7 auparavant). La gouvernance est stricte : assemblées générales obligatoires, commissaires aux comptes, publication des comptes. C'est le seul statut permettant une introduction en bourse.

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Quand choisir le statut SA (Société Anonyme) ?

La SA est destinée aux entreprises de taille significative nécessitant des levées de fonds importantes, une introduction en bourse, ou une crédibilité institutionnelle maximale (appels d'offres publics, contrats internationaux). Pour les PME, la SAS est préférable.

Vos obligations de facturation en SA (Société Anonyme)

Voici toutes les mentions légales que vous devez faire figurer sur vos factures.

Dénomination sociale

SIRET

RCS

Capital social (min 37 000€)

Siège social

Mention "SA"

Numéro de facture séquentiel

Date d'émission

Identité et adresse du client

Description des prestations

Prix HT, TVA et TTC

Régime fiscal et TVA en SA (Société Anonyme)

Régime d'imposition

Assujetti TVAOui

Seuil de franchise : Pas de franchise

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Avantages et inconvénients du statut SA (Société Anonyme)

Avantages

Capacité d'emprunt importante
Cotation en bourse possible
Transfert d'actions libre
Crédibilité institutionnelle

Points d'attention

Capital minimum 37 000€
2 actionnaires minimum
Gouvernance lourde
Formalismes nombreux

SA (Société Anonyme) vs autres statuts

Par rapport à la SAS, la SA est plus contraignante (capital minimum, commissaires aux comptes obligatoires, gouvernance imposée) mais offre une crédibilité supérieure et l'accès à la cotation en bourse. La SAS est recommandée en dessous de 37 000€ de capital ou si vous ne prévoyez pas d'introduction en bourse.