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L'agent immobilier facture des honoraires de transaction (vente, location) et des prestations annexes (estimation, état des lieux, gestion locative). Depuis la loi ALUR, les honoraires de location sont encadrés et plafonnés. Les honoraires de vente sont libres mais doivent être affichés de manière transparente. La carte T professionnelle doit être mentionnée.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de agent immobilier doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Honoraires de vente (mandat) | 1 | 8 000 € | 8 000 € |
| État des lieux | 1 | 200 € | 200 € |
Agent immobilier : vente, location, estimation. Facturation en honoraires libres ou tarifaires.
Mentionnez clairement si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur. Depuis la loi ALUR, l'affichage est obligatoire.
Pour les locations, respectez les plafonds d'honoraires : un mois de loyer HT pour la rédaction du bail, un mois pour l'état des lieux.
Distinguez les honoraires de transaction (pourcentage du prix de vente) des honoraires forfaitaires (estimation, état des lieux, dossier).
Référencez le mandat (exclusif, semi-exclusif, simple) sur chaque facture. Le type de mandat détermine vos droits à rémunération.
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Facturer des honoraires de location au-delà des plafonds légaux (1 mois de loyer HC par prestation)
Ne pas afficher clairement qui paie les honoraires (vendeur ou acquéreur) — obligation ALUR
Oublier de mentionner la carte T professionnelle et le numéro de carte sur les factures
Facturer l'état des lieux sans le détailler comme prestation distincte de la mise en location
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de agent immobilier.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de agent immobilier.
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Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire