Factu.me
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L'e-commerçant doit se conformer à des obligations de facturation spécifiques : mention des CGV, droit de rétractation de 14 jours, politique de retours, et informations sur la livraison. La TVA de 20% s'applique sur la plupart des produits. Pour les ventes intracommunautaires, le régime de l'autoliquidation peut s'appliquer au-delà de 10 000€ de CA dans l'UE.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de e-commerçant doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Vente produit A (lot) | 10 | 25 € | 250 € |
| Livraison Colissimo | 1 | 7,9 € | 7,9 € |
E-commerçant : vente en ligne de produits physiques ou digitaux. Facturation avec TVA 20% et CGV.
Mentionnez les CGV acceptées lors de la commande (date et heure d'acceptation). C'est votre preuve contractuelle en cas de litige.
Distinguez le prix du produit des frais de livraison sur votre facture. Le client doit pouvoir identifier chaque poste.
Pour les ventes B2B intracommunautaires, appliquez l'autoliquidation de la TVA et mentionnez le numéro de TVA intracommunautaire du client.
Incluez les informations de garantie légale de conformité (2 ans en France) sur vos factures de vente de biens.
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Facturer sans mentionner les CGV acceptées par le client — la vente est contestable
Inclure les frais de livraison dans le prix du produit au lieu de les ventiler séparément
Oublier la mention du droit de rétractation de 14 jours pour les ventes aux particuliers
Ne pas appliquer l'autoliquidation de la TVA pour les ventes intracommunautaires B2B
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de e-commerçant.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de e-commerçant.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de e-commerçant.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de e-commerçant.
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Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
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