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Le graphiste freelance travaille sur l'identité visuelle, le print et le digital. La facturation est encadrée par le droit d'auteur : chaque création est protégée dès sa réalisation. La cession de droits doit être expresse et écrite sur la facture. Le Bon à Tirer (BAT) est le document qui valide formellement le travail et déclenche la facturation finale.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de graphiste doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création identité visuelle complète | 1 | 2 500 € | 2 500 € |
| Déclinaison supports print | 1 | 800 € | 800 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Graphiste freelance : identité visuelle, print, digital. Facturation avec cession de droits d'auteur.
Utilisez le Bon à Tirer (BAT) comme étape obligatoire avant facturation. Le BAT signé est votre preuve d'acceptation du travail par le client.
Facturez les propositions créatives (sketchs, maquettes) comme des livrables intermédiaires. Le travail créatif a une valeur, même si la proposition n'est pas retenue.
Précisez le nombre de propositions incluses dans votre devis (ex: "3 propositions initiales, 2 jeux de corrections"). Toute proposition supplémentaire est facturée.
Distinguez la création (cession de droits) de la déclinaison (adaptation sur supports). Ce sont deux prestations avec des tarifs différents.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Commencer la production sans BAT signé — en cas de litige, vous n'avez aucune preuve d'acceptation
Céder les droits sans limites de durée, territoire et supports pour le prix d'une utilisation unique
Facturer l'identité visuelle complète (logo + charte) au même prix qu'un simple logo
Oublier de facturer les déclinaisons (carte de visite, papier à en-tête, signature email) qui font partie du projet
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de graphiste.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de graphiste.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de graphiste.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de graphiste.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire