Factu.me
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Le psychologue est un professionnel de santé non assujetti à la TVA. La facturation se fait en HT uniquement avec la mention de franchise. Le titre de psychologue est protégé par la loi (décret de 1990). Les consultations ne sont généralement pas remboursées par la Sécurité sociale, sauf dans le cadre des CMS ou des établissements de santé.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de psychologue doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Consultation psychologique | 1 | 70 € | 70 € |
TVA non applicable — profession de santé non assujettie
Psychologue : consultation clinique, thérapie. Facturation sans TVA (profession de santé).
Mentionnez votre titre de "Psychologue" et votre numéro Adéli (si applicable) sur chaque facture. Le titre est protégé et son usage est contrôlé.
Précisez que la consultation n'est pas remboursée par la Sécurité sociale (sauf cas particulier). Le patient doit le savoir avant la consultation.
Pour les consultations en ligne (téléconsultation), ajoutez une mention spécifique sur la facture : "Consultation réalisée par visioconférence".
Facturez les séances au fur et à mesure plutôt qu'en package. Cela évite les litiges en cas d'arrêt prématuré de la thérapie.
TVA non applicable — profession de santé non assujettie
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Utiliser le titre de "psychothérapeute" sans avoir l'autorisation — titre réglementé depuis 2010
Oublier de préciser que les consultations ne sont pas remboursées par la CPAM
Facturer des packages de séances sans clause de remboursement en cas d'arrêt
Ne pas mentionner le secret professionnel et les conditions de confidentialité
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de psychologue.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de psychologue.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de psychologue.
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Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire