Factu.me
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L'ostéopathe est une profession de santé non assujettie à la TVA. La facture ne comporte donc ni TVA ni montant TTC : uniquement le prix HT. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture. Le diplôme d'ostéopathie (DO) et le numéro Adéli doivent être mentionnés.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de ostéopathe doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Consultation ostéopathie | 1 | 60 € | 60 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI — profession de santé non assujettie
Ostéopathe : consultation, traitement manuel. Facturation sans TVA (profession de santé non assujettie).
N'incluez aucune ligne de TVA sur vos factures. Mentionnez simplement "TVA non applicable, article 293 B du CGI" en bas de page.
Faites figurer votre numéro Adéli et votre diplôme d'ostéopathie (DO) sur chaque facture. C'est un gage de confiance pour vos patients.
Pour les consultations non remboursées (cas le plus fréquent), précisez-le sur la facture : "Consultation non prise en charge par l'Assurance Maladie".
Si vous acceptez les mutuelles, indiquez les coordonnées de la mutuelle du patient et le numéro de carte de tiers payant sur la facture.
TVA non applicable, article 293 B du CGI — profession de santé non assujettie
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Inclure une ligne TVA sur la facture alors que la profession n'est pas assujettie
Oublier la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" — la facture est irrégulière sans elle
Ne pas indiquer que la consultation n'est pas remboursée par la Sécurité sociale
Facturer sous un statut qui ne permet pas l'exercice de la profession (vérifier les statuts autorisés)
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de ostéopathe.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de ostéopathe.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de ostéopathe.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de ostéopathe.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire