Factu.me
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Le kinésithérapeute est une profession de santé réglementée, non assujettie à la TVA. La facturation se fait en HT uniquement avec la mention de franchise. Les séances peuvent être prises en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle (convention secteur 1 ou 2). La facture doit indiquer clairement le secteur de conventionnement.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de kinésithérapeute doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Séance kinésithérapie | 1 | 25 € | 25 € |
TVA non applicable — profession de santé non assujettie
Kinésithérapeute : rééducation, masso-kinésithérapie. Facturation sans TVA (profession de santé).
Indiquez votre secteur de conventionnement (secteur 1 ou 2) sur vos factures. Cela détermine le ticket modérateur et les dépassements possibles.
Pour les patients en tiers payant, indiquez le montant pris en charge par la CPAM et le reste à charge du patient ou de la mutuelle.
Mentionnez le nombre de séances prescrites par le médecin et le numéro de la prescription. C'est obligatoire pour le remboursement.
Distinguez les actes de masso-kinésithérapie (remboursés) des actes hors nomenclature (non remboursés) sur votre facture.
TVA non applicable — profession de santé non assujettie
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Facturer des actes de kinésithérapie sans prescription médicale — aucun remboursement possible
Oublier d'indiquer le secteur de conventionnement (1 ou 2) sur la facture
Inclure une ligne TVA alors que la profession est non assujettie
Ne pas séparer les actes remboursés des actes hors nomenclature sur la facture
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de kinésithérapeute.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de kinésithérapeute.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de kinésithérapeute.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de kinésithérapeute.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire