Serez-vous conforme au 1er septembre 2026 ? Faites le test en 60 secondes
Cinq questions, aucune donnée envoyée : le calendrier officiel de la facturation électronique appliqué à votre cas — échéances, obligations et barème des sanctions de l'article 1777 bis du CGI.
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L'essentiel· 40 secondes
Équipe Factu.me
Expert en facturation électronique 2026 — Factu.me
Le calculateur de conformité 2026
Répondez aux cinq questions : le verdict s'affiche immédiatement avec les échéances qui s'appliquent à votre profil, ce qui est obligatoire dans votre cas, le barème des sanctions encourues et vos trois prochaines actions. En cas de doute sur une réponse, choisissez « Je ne sais pas » : le calculateur vous indiquera quoi vérifier plutôt que d'affirmer à votre place.
Test de conformité · Réforme 2026
Question 1 sur 5
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La réforme 2026 en deux bascules
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en deux temps. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au format structuré — Factur-X, un PDF/A-3 contenant le XML de la norme européenne EN 16931. La même date fait peser l'obligation d'émission sur les grandes entreprises et les ETI : leurs factures B2B partent au format électronique, transmises via une plateforme agréée inscrite au registre officiel tenu par la DGFiP.
Au 1er septembre 2027, la seconde bascule étend l'obligation d'émission aux PME, TPE et micro-entrepreneurs, et l'e-reporting entre en vigueur. Les factures adressées à des particuliers (B2C) restent, elles, hors champ de l'obligation d'émission : le PDF ou le papier continuent. En parallèle, la conservation des factures pendant 10 ans(article L. 123-22 du Code de commerce) et l'exigence de piste d'audit fiables'appliquent à toute la chaîne. Le détail complet — dates, tableaux par taille, mythes — est sur notre page facturation électronique 2026.
Qui est concerné par la réforme ?
Tous les assujettis à la TVA, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs — y compris ceux en franchise de TVA, qui devront pouvoir recevoir dès septembre 2026 et émettre à partir de septembre 2027. Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers gère les deux circuits en parallèle : électronique pour le B2B, PDF ou papier pour le B2C.
Si vous facturez exclusivement des particuliers, l'obligation d'émission ne vous touche pas — mais la capacité de réception reste exigée dès qu'un fournisseur professionnel vous envoie une facture. Et pour les grandes entreprises comme pour les ETI, l'émission B2B est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : c'est le profil le plus exposé du calculateur.
Comment le calculateur statue-t-il ?
Le questionnaire applique des règles simples et transparentes, tirées du calendrier officiel tel que publié sur nos pages réforme :
- Vous êtes équipé d’une solution reliée à une plateforme agréée → verdict « Conforme », à confirmer par un échange de test avec un partenaire.
- Vous n’êtes pas équipé et une obligation déjà applicable vous concerne (réception de factures B2B, ou émission pour une grande entreprise / ETI) → verdict « Non conforme ».
- Dans les autres cas — notamment l’émission B2B d’une PME, TPE ou micro-entreprise, dont l’échéance est au 1er septembre 2027 — verdict « À préparer ».
- Toute réponse « je ne sais pas » ne produit jamais un verdict définitif : le calculateur affiche la recommandation de vérifier, avec le lien vers notre page calendrier.
Le volume de factures n'influe pas sur le verdict, seulement sur l'enjeu financier : le barème de l'article 1777 bis du CGI est fixé par facture, l'exposition croît donc mécaniquement avec votre volume. Cet outil est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : pour un cas limite — franchise de TVA, établissement étranger immatriculé en France, secteur particulier — vérifiez sur la page dédiée à la réforme.
Les sanctions prévues : article 1777 bis du CGI
Le régime de sanctions est voté. Le barème tel que publié sur notre page calendrier — c'est lui que le calculateur retient selon votre profil.
| Manquement | Sanction | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise non conforme (format, mentions) | 15 € par facture | Plafond 15 000 €/an |
| Facture reçue non conforme au format exigé | 250 € par facture | Plafond 15 000 €/an |
| Non-transmission d’une facture à la plateforme agréée | 250 € par facture | Sans plafond unitaire |
| Utilisation d’une plateforme non conforme | 15 000 € forfait | Par année |
| Défaut de piste d’audit fiable | 15 000 € forfait | Par année |
À ce barème s'ajoutent des obligations déjà en vigueur : conservation des factures pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) et piste d'audit fiable — dont l'absence est précisément sanctionnée par le forfait de 15 000 € par an. L'administration applique le barème avec une logique de gradation et de rappel à l'ordre avant verbalisation.
Émettre et recevoir du Factur-X, sans y penser
Factu.me couvre la chaîne complète : émission et réception au format Factur-X (norme EN 16931), transmission des factures B2B à la DGFiP via B2Brouter — une plateforme agréée par l'administration fiscale —, archivage légal de 10 ans et piste d'audit complète. Factu.me n'est pas elle-même la plateforme agréée : c'est une solution compatible qui s'appuie sur B2Brouter. La conformité est incluse dès le plan Starter gratuit — ce n'est pas une option payante.
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Questions fréquentes sur le calculateur
Ce calculateur de conformité est-il fiable ?+
Oui, pour ce qu’il couvre. Il applique à vos réponses le calendrier officiel de la réforme (réception pour tous et émission GE/ETI au 1er septembre 2026, émission PME/TPE/micro au 1er septembre 2027) et le barème voté de l’article 1777 bis du CGI. Tous les calculs se font dans votre navigateur, sans envoyer aucune donnée. C’est un outil d’orientation : pour un cas particulier, vérifiez sur notre page dédiée à la réforme ou auprès de votre comptable.
Qui doit recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 ?+
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise de TVA. Concrètement, dès qu’un fournisseur professionnel vous envoie une facture, votre outil doit savoir la recevoir, la lire et l’archiver — un simple lecteur PDF ne suffit pas pour la partie XML.
Un auto-entrepreneur doit-il déjà émettre des factures électroniques ?+
Pas encore : l’obligation d’émission pour les micro-entrepreneurs arrive au 1er septembre 2027. En revanche, l’obligation de réception s’applique dès le 1er septembre 2026 — ses fournisseurs grandes entreprises et ETI lui enverront des factures au format Factur-X. Les factures adressées à des particuliers restent hors champ.
Quelle amende risque-t-on en cas de non-conformité ?+
L’article 1777 bis du CGI prévoit : 15 € par facture émise non conforme (plafond 15 000 €/an), 250 € par facture reçue non conforme au format exigé (plafond 15 000 €/an), 250 € par facture non transmise à la plateforme agréée (sans plafond unitaire), et 15 000 € forfaitaires par an pour l’utilisation d’une plateforme non conforme ou l’absence de piste d’audit fiable. L’administration applique ce barème avec une logique de gradation et de rappel à l’ordre avant verbalisation.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?+
Vos factures B2C sont hors champ de l’obligation d’émission : le PDF ou le papier continuent. Deux nuances : la capacité de réception est exigée de tous les assujettis dès septembre 2026 (dès qu’un fournisseur professionnel vous facture), et les données de paiement des cycles concernés transitent, elles, par la plateforme.
Comment vérifier que mon logiciel est conforme à la réforme 2026 ?+
Trois vérifications : il doit émettre au format Factur-X (norme EN 16931), être relié à une plateforme agréée inscrite au registre officiel tenu par la DGFiP, et assurer l’archivage 10 ans avec une piste d’audit fiable. Factu.me coche les trois : émission et réception Factur-X, transmission via B2Brouter (plateforme agréée), archivage et piste d’audit — dès le plan gratuit. Notre comparatif des plateformes agréées détaille les alternatives.
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