Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'avocat ?

Une facture d'avocat doit contenir : votre nom/prénom ou raison sociale, adresse, SIRET, numéro de facture séquentiel, date, nom du client, description des prestations, prix HT et TTC, taux de TVA.

Quel taux de TVA appliquer pour un(e) avocat ?

Le taux de TVA applicable est de 20%. Vous devez collecter et reverser la TVA sur toutes vos factures.

Factu.me gère-t-il les spécificités de facturation d'avocats ?

Oui, Factu.me intègre les spécificités de facturation d'avocats : TVA à 20% , siret, mentions légales pré-remplies, export PDF professionnel. Gratuit jusqu'à 3 factures par mois.

Quelle est la différence entre le réel simplifié et le réel normal pour un(e) avocat ?

Le réel simplifié limite les obligations déclaratives (liasse fiscale allégée) mais ne permet pas de déduire toutes les charges. Le réel normal est plus contraignant mais offre une déduction au réel de toutes vos charges professionnelles d'avocat.

Quelles sont les obligations comptables pour un(e) avocat ?

Vous devez tenir une comptabilité régulière, facturer avec TVA à 20%, établir une liasse fiscale annuelle et conserver vos factures 10 ans.

Factu.me

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Modèle conforme 2026

Facture pour Avocat

La facturation de l'avocat est strictement encadrée par le Code de déontologie. La convention d'honoraires est obligatoire pour les honoraires forfaitaires et recommandée pour les honoraires au temps passé. La facture doit mentionner le barreau de rattachement et le numéro TOQUE. Les frais de dossier, de déplacement et de greffe doivent être séparés des honoraires.

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Gratuit jusqu'à 3 factures/mois Conforme loi 2026

Mentions obligatoires pour les avocats

Chaque facture d'avocat doit contenir ces mentions légales pour être conforme.

SIRET

Numéro TOQUE

Barreau de rattachement

Assurance RC pro obligatoire

Convention d'honoraires

Numéro de facture séquentiel

Date d'émission et date d'échéance

Prix HT, TVA et TTC par ligne

Coordonnées complètes du client

Exemple de facture pour avocat

FACTURE

FA-2026-001 • 30 mai 2026

Factu.me

Votre Entreprise

Facturé à

Client Exemple

123 Rue Exemple, 75001 Paris

Description	Qté	Prix unit. HT	Total HT
Consultation juridique	1	150 €	150 €
Rédaction acte juridique	1	500 €	500 €

Total HT650 €

TVA (20%)130,00 €

Total TTC780,00 €

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Conseils de facturation pour avocat

Avocat : consultation, rédaction, plaidoirie et conseil juridique. Facturation avec mention du barreau.

Rédigez une convention d'honoraires avant toute intervention. Elle fixe le mode de facturation (forfait, taux horaire, résultat) et évite les contestations.

Séparez les honoraires des frais (dossier, déplacement, greffe, expertise) sur votre facture. Les frais ne sont pas soumis à la TVA de la même manière.

Mentionnez votre numéro TOQUE et votre barreau de rattachement sur chaque facture. C'est une obligation déontologique.

Pour les provisions, facturez avec la mention "Provision sur honoraires" et régularisez en fin de dossier avec une facture de solde.

TVA et régime fiscal pour avocat

Taux de TVA applicable

Taux applicable20%

Franchise de TVANon

Régimes compatibles

réel simplifié
réel normal
Statut : SELARL
Statut : SELAS
Statut : EI

Erreurs de facturation à éviter pour les avocats

Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.

Facturer sans convention d'honoraires signée — en cas de litige, le bâtonnier peut être saisi

Inclure les frais de greffe et d'expertise dans les honoraires au lieu de les ventiler séparément

Oublier de mentionner le barreau et le numéro TOQUE sur la facture

Ne pas régulariser les provisions en fin de dossier avec une facture de solde détaillée